Moteur de recherche Eurospider: atf://130-I-347
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242 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-I-347
  1. 138 V 154
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. E. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_210/2011 vom 15. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 112 al. 1 let. a LTF; motivation des décisions des autorités précédentes. Lorsque le dispositif d'une décision est communiqué aux parties immédiatement après l'audience de délibération et le prononcé du jugement par le tribunal, la juridiction supé...
  2. 122 I 97
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mai 1996 dans la cause A. contre F. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Notification du dispositif du jugement. Inefficacité, nullité ou annulabilité? Le jugement n'existe légalement qu'une fois qu'il a été officiellement communiqué aux parties. Tant qu'il ne l'a pas été, il est inexistant. Son inefficacité doit être relevé...
  3. 135 V 65
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen K. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_915/2008 vom 13. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 50 LPGA; art. 52 LAVS; admissibilité d'une transaction dans le cadre d'une procédure de recours relative à une créance en réparation du dommage; exigences quant à la motivation de la décision de radiation. Egalement sous l'empire de la LPGA, une tr...
  4. 142 IV 378
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau, SVA Aargau und A. AG (Beschwerde in Strafsachen) 6B_988/2015 vom 8. August 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 4 let. b, art. 351 al. 1 et 3 CPP; jugement en cas d'unité d'action et de pluralité d'actions. Le jugement doit traiter de manière exhaustive de tous les éléments qui sont objets du procès. On détermine si tel est le cas en se fondant sur un...
  5. 147 III 121
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_139/2020 vom 26. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 298 al. 2 ter CC; désignation de la forme de prise en charge en tant que garde alternée . Notion de garde selon le droit de la filiation révisé (consid. 3.2.2). Instauration et désignation de la forme de prise en charge en tant que garde alternée d...
  6. 148 I 116
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_434/2021 vom 14. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 Cst., art. 5 par. 1 CEDH; placement dans un établissement pénitentiaire ou de détention d'une personne soumise à une mesure. Le placement à long terme, dans un établissement pénitentiaire ou de détention, d'une personne dont la condamnatio...
  7. 111 Ia 154
    Pertinence
    28. Arrêt de la IIe Cour civile du 28 mars 1985 dans la cause Gatoil (Suisse) S.A. contre Jan S.A. et Cour de justice du canton de Genève (revision)
    Regeste [A, F, I] Allocation de dépens à une partie qui n'en a pas formellement requis; demande de revision fondée sur l'art. 136 lettre b OJ. 1. Il est possible de former une demande de revision uniquement contre le dispositif relatif aux frais et dépens lorsque le moti...
  8. 145 IV 424
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft Nidwalden gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1159/2018 vom 18. September 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 DPMin; art. 29 al. 2, 1 re phrase, PPMin; moment et ampleur de l'imputation de l'observation institutionnelle sur la peine d'un mineur. Le tribunal doit trancher dans le dispositif du jugement au fond la question de l'imputation sur la pein...
  9. 148 III 371
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Ltd gegen Bank B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_525/2021 vom 28. April 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 2 let. e CPC; autorité de la chose jugée; forclusion. Les constatations concernant des rapports juridiques préjudiciels et d'autres questions accessoires ou préalables qui ne figurent pas dans le dispositif, n'acquièrent pas autorité de la c...
  10. 136 I 274
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft und Eidgenössisches Untersuchungsrichteramt (Beschwerde in Strafsachen) 1B_326/2009 vom 11. Mai 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; art. 29 al. 1 Cst.; art. 13 CEDH; mise en liberté provisoire du recourant placé en détention avant jugement au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral; intérêt actuel et pratique à l'examen du recours. Dans ...
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