Moteur de recherche Eurospider: atf://130-I-306
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45 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-I-306
  1. 147 I 153
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Universitätsspital Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_410/2020 vom 10. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; droit à une audience et des débats publics dans le cadre de l'examen par un tribunal de la légalité du prélèvement d'une taxe hospitalière cantonale. Nature juridique d'une taxe de droit cantonal perçue par un hôpital public auprès d...
  2. 148 V 70
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Kanton Zürich gegen A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_764/2020 vom 23. November 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1, art. 49a, art. 41 al. 1 bis LAMal; al. 1 et 4 des dispositions transitoires de la modification de la LAMal du 21 décembre 2007 (financement hospitalier); financement des traitements en milieu hospitalier pour des cas transitoires, avec ad...
  3. 122 I 153
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1996 i.S. M. gegen Psychiatrische Klinik Schlössli Oetwil a.S. und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., consultation du dossier médical psychiatrique, protection des données. Sous l'angle de la protection des données, le rapport entre la clinique psychiatrique Schlössli et ses patients relève du droit public. Est applicable, non la loi fédéra...
  4. 99 Ia 22
    Pertinence
    4. Urteil vom 28. März 1973 i.S. Prof. Dr. X.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu en matière disciplinaire. Médecin-chef d'un hôpital cantonal suspendu provisoirement de ses fonctions avec effet immédiat, une expertise étant arrivée à la conclusion que le médecin avait commis une faute professionnell...
  5. 115 Ib 175
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1989 i.S. C. gegen Kanton Zürich (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière. 1. Art. 19 al. 2 PCF. Circonstances dans lesquelles la requête visant à l'audition du représentant légal d'une partie doit être considérée comme tardive et une surexpertise refusée (consid....
  6. 133 III 607
    Pertinence 10%
    81. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen CSS Versicherung AG (Berufung) 5C.20/2007 vom 2. August 2007
    Regeste [A, F, I] Obligation d'une assurance complémentaire de fournir des prestations pour un traitement stationnaire dans une clinique avec laquelle il n'existe plus de convention tarifaire. Un assureur peut prévoir dans les conditions générales d'assurance (CGA) que l...
  7. 147 II 248
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinderat U. und Kantonales Steueramt Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_404/2020 vom 16. Dezember 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 let. h LHID; traitement et hébergement dans un hôpital situé hors canton ne figurant pas dans la liste (clinique privée), lorsque le canton de domicile n'a pas fourni de garantie de paiement. Système de l'assurance obligatoire des soins et ...
  8. 116 V 123
    Pertinence 9%
    23. Arrêt du 26 avril 1990 dans la cause Fédération vaudoise des caisses-maladie et consorts contre Société vaudoise de médecine et consorts et Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1, art. 22bis, art. 22quater al. 3 let. a et art. 25 LAMA: Compétence du tribunal arbitral. Confirmation de l'ATF 112 V 307, selon lequel le tribunal arbitral n'est pas compétent pour juger d'une contestation entre un médecin et un assuré, r...
  9. 127 III 421
    Pertinence 9%
    71. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juni 2001 i.S. Swica Gesundheitsorganisation gegen Herz-Klinik Bodensee am Weinberg AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Répétition de frais de traitement prétendument payés en trop. Est une contestation civile portant sur un droit de nature pécuniaire, au sens des art. 45 ss OJ, celle qui s'élève entre une institution d'assurance et une clinique au sujet de la répétition...
  10. 114 V 274
    Pertinence 9%
    51. Urteil vom 28. Oktober 1988 i.S. Krankenkasse SBB gegen S. und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 deuxième phrase, art. 5 al. 1 et 3 LAMA, art. 4 Cst.: Droit d'obtenir une couverture d'assurance plus étendue. - Dans l'assurance-maladie, il n'existe aucun droit légal à s'assurer pour des prestations plus élevées que les prestations min...
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Astuces pour la recherche

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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.