Moteur de recherche Eurospider: atf://130-I-185
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524 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-I-185
  1. 119 Ia 254
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 août 1993 dans la cause X, Y, Z et le Syndicat suisse des services publics (SSP) contre le Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; décret sur l'adaptation des traitements des fonctionnaires vaudois au renchérissement; effet rétroactif. 1. Exigences relatives aux conclusions contenues dans un recours de droit public dirigé contre un arrêté cantonal de portée générale (c...
  2. 98 Ia 290
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 3. Mai 1972 i.S. Indergand und Mitbeteiligte gegen den Landrat des Kantons Uri.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 85 lettre a OJ; référendum. Un arrêté contre lequel une demande de référendum a abouti peut être retiré, par l'autorité qui l'a édicté, tant que la votation populaire n'a pas eu lieu.
  3. 112 Ia 47
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Januar 1986 i.S. Theiler gegen Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6b Cst. BE; art. 85 let. a OJ; référendum financier; rénovation d'immeuble. On ne peut, en règle générale, donner un sens positif à une décision populaire négative; il est donc admissible que, après le refus par le peuple d'un premier projet, les a...
  4. 105 Ia 345
    Pertinence
    62. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico del 1o giugno 1979 nella causa Buzzi e litisconsorti c. Gran Consiglio del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Référendum financier; art. 60 al. 2 Cst. tessinoise; dépenses nouvelles ou dépenses liées. La question de savoir si les dépenses relatives à des contrats de location d'immeubles, conclus pour garantir le fonctionnement des écoles et des services adminis...
  5. 114 Ib 334
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1988 dans la cause L'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS) S.A. c. Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 de l'arrêté fédéral instituant une autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; moyens procéduraux à la disposition de l'Autorité de plainte; étendue du contrôle d'une émission. 1. L'art 20 al. 2 de l'arrêté ...
  6. 119 IV 199
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 mai 1993 dans la cause G. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 2 CP; art. 173 ss CP; point de départ de la prescription en cas d'infractions contre l'honneur. Pour que plusieurs infractions puissent être considérées comme une entité au regard de cette disposition, il faut qu'elles soient de même nature,...
  7. 113 II 97
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. April 1987 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce; recevabilité du recours en réforme contre un jugement de divorce incomplet (art. 44 OJ); principe de l'unité du jugement de divorce. La décision d'une juridiction d'appel cantonale qui admet formellement une demande en divorce, mais ne se prono...
  8. 114 Ia 8
    Pertinence
    2. Extraits de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 6 mai 1988 dans la cause Guerino Gaioni contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: Discrimination dans la fixation du prix des permis de chasse selon la nationalité des chasseurs. 1. Base légale de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant chaque année le prix des permis de chasse; principe de la couverture des frais (consid. 2)....
  9. 104 Ia 236
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 1978 i.S. Bauert gegen Gemeinde Richterswil und Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lett. a OG, référendum consultatif. Référendum consultatif, procédure: il y a lieu, en principe, de se conformer aux dispositions de procédure applicables aux votations ordinaires (consid. 2).
  10. 105 Ia 370
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Oktober 1979 i.S. Leuenberger und Mitbeteiligte gegen Stadtrat Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; validité d'un référendum. 1. Le recours pour violation du droit de vote peut aussi être formé contre la décision déclarant non valable un référendum demandé par l'autorité (consid. 3). 2. a) La demande de référendum ne peut porter u...
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