Moteur de recherche Eurospider: atf://130-I-185
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524 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-I-185
  1. 99 Ia 518
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt du 24 octobre 1973 dans la cause Comité référendaire de Cheseaux-sur-Lausanne contre commune de Cheseaux-sur-Lausanne et Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Référendum contre un acte législatif. Le référendum doit-il viser l'acte législatif dans son entier, ou peut-il ne porter que sur certaines de ses dispositions?
  2. 137 IV 87
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen X. und Regionales Zwangsmassnahmengericht (Beschwerde in Strafsachen) 1B_174/2011 vom 17. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 2 et 3 Cst., art. 5 CEDH; art. 222 et 381 CPP, art. 81 al. 1 let. b et art. 111 LTF, intérêt juridique actuel; qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte....
  3. 114 Ia 350
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 octobre 1988 dans la cause X. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst.; liberté personnelle. Art. 5 et 6 de la loi genevoise concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients; art. 7A de la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveil...
  4. 95 I 525
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1969 dans la cause Couchepin contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Referendum financier obligatoire. Art. 30 ch. 4 Cst. val. Principes jurisprudentiels en matière de referendum financier (consid. 3). Notion de dépense extraordinaire (consid. 4).
  5. 111 Ia 34
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. März 1985 i.S. Theiler gegen Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6b Cst. bern.; art. 85 let. a OJ; référendum financier; rénovation de bâtiments. 1. Le droit bernois ne définit pas les dépenses nouvelles et liées (consid. 4b). 2. Notion de dépenses liées, en général et en matière d'entretien et de transformation...
  6. 117 IV 408
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. März 1991 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 2 CP; réunion de plusieurs infractions en une seule entité du point de vue de la prescription; délit successif. Savoir si et à quelles conditions une pluralité d'infractions doit être réunie en une entité juridique qui les englobe doit être ...
  7. 122 I 11
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Januar 1996 i.S. Peter Jans und Jürg Diggelmann gegen Stadtrat der Stadt St. Gallen sowie Regierung und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ. Référendum financier. Loi communale et règlement des finances de la ville de St-Gall; ordonnance sur les constructions de protection civile du 27 novembre 1978 (OCPCi). Crédit en vue de la construction d'un poste d'attente de protecti...
  8. 112 Ib 241
    Pertinence
    40. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 17 octobre 1986 dans la cause Voeffray et consorts c. Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 21 al. 3 LFAIE: recevabilité du recours de droit administratif formé pour violation du droit cantonal autonome; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral limité à l'arbitraire (consid. 1). Art. 13 ...
  9. 104 Ia 425
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1978 i.S. Anderes und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ; référendum financier. Dans quelle mesure est-il permis de modifier un projet sans qu'une nouvelle autorisation de crédit intervienne? Dans quelle mesure est-il permis de subdiviser une dépense en plusieurs parties ou plusieurs phases?
  10. 137 IV 230
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_232/2011 vom 12. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 81 LTF, art. 222, 226 al. 5 et art. 388 CPP; détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte. Intérêt juridique du ministère public à déposer un recours contr...
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