Moteur de recherche Eurospider: atf://129-V-349
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111 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-V-349
  1. 108 III 13
    Pertinence 10%
    6. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 juin 1982 dans la cause X. c. Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et faillite du canton de Genève (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie du salaire du mari; contributions de l'épouse. En cas de saisie contre le mari, c'est en se fondant sur les circonstances de l'espèce que l'office, jouissant d'un pouvoir d'appréciation étendu, fixe les contributions de la femme aux charges de la...
  2. 134 III 145
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_513/2007 vom 18. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; entretien après le divorce. Procédé de détermination de l'entretien en cas de mariage ayant un impact décisif sur la vie (consid. 4).
  3. 106 IV 261
    Pertinence 10%
    67. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1980 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 1 CP. Souteneurs. Définition de l'exploitation du gain déshonnète. 1. L'exploitation n'implique pas nécessairement que l'auteur exerce une quelconque pression sur la fille, ni qu'il la pousse directement à la prostitution, ni qu'il l'oblige...
  4. 111 II 230
    Pertinence 10%
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. September 1985 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Adoption d'un mineur (art. 264 CC). La période de deux ans au moins pendant laquelle les futurs parents adoptifs doivent avoir fourni des soins à l'enfant et pourvu à son éducation doit s'être écoulée en communauté domestique à proprement parler. Le fai...
  5. 106 II 6
    Pertinence 10%
    Arrêt de la IIe Cour civile du 16 avril 1980 dans la cause S. et B. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Adoption de personnes majeures. Art. 266 al. 1 ch. 2 et 3 CC. Les critères permettant d'admettre l'adoption d'une personne majeure doivent être appliqués strictement, tant en ce qui concerne le délai de cinq ans du ch. 2 (consid. 1) qu'en ce qui a trait...
  6. 107 II 289
    Pertinence 10%
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 novembre 1981 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'un enfant de parents non mariés vivant ensemble. Pour déterminer si un concubinage est assimilable en fait à une famille constituée selon la loi, de sorte que l'enfant a intérêt à porter le nom de son père, plutôt q...
  7. 141 V 481
    Pertinence 10%
    54. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_314/2015 vom 20. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 29 quater , 29 quinquies et 30 al. 2 LAVS; rente simple de vieillesse d'une assurée judiciairement séparée de son époux: calcul; lacune de la loi. Il n'est pas possible, d'une part, de prendre en compte les années durant lesquelles l'épouse était a...
  8. 110 II 433
    Pertinence 10%
    83. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. November 1984 i.S. L. gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 CC). Lorsqu'un enfant de parents divorcés vit auprès de sa mère et que celle-ci, à la suite du divorce, a repris son nom de jeune fille, il n'est pas contraire au droit fédéral de n'autoriser l'enfant à changer de nom que deux...
  9. 127 V 244
    Pertinence 10%
    37. Extrait de l'arrêt du 3 septembre 2001 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre H. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 3c al. 1 let. a LPC: Prise en considération de prestations d'entretien en contrepartie de la tenue du ménage commun, dans le cas de concubins. D'après la jurisprudence constante, les prestations en nature et l'argent de poche éventuel versés par un...
  10. 112 Ib 161
    Pertinence 10%
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Mai 1986 i.S. S. K.-I. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 4 lettre a et 17 al. 2 LSEE; révocation d'une autorisation d'établissement. Lorsqu'un mariage est exclusivement conclu pour permettre à l'épouse d'obtenir une autorisation d'établissement en vertu de l'art. 17 al. 2 LSEE et qu'aucune vie comm...
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