Moteur de recherche Eurospider: atf://129-III-94
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97 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-III-94
  1. 122 III 361
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. September 1996 i.S. X. AG gegen Bank (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 401 CO, art. 165 CO. Un mandat n'existe et l'art. 401 CO n'est applicable que si ce sont les affaires d'autrui dont il est pris soin (consid. 3). Il y a lieu de déterminer la volonté des parties d'après les principes généraux également en présence ...
  2. 142 III 629
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen C. AG und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_160/2016 vom 1. September 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 731b CO; art. 76 al. 2 CPC; intervention accessoire indépendante. Admissibilité de l'intervention accessoire indépendante (consid. 2.3.4-2.3.6). Lorsqu'un actionnaire participe à titre accessoire à une procédure pour carences dans l'organisation de...
  3. 116 II 158
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. April 1990 i.S. Y. gegen Gemeinde M., B., C. und F. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 760 CO. Prescription des actions en responsabilité dans le droit de la société anonyme. 1. La prescription des actions en responsabilité de la corporation selon l'art. 762 al. 4 CO est régie par l'art. 760 CO (consid. 3a). 2. Le créancier, qui subi...
  4. 84 III 117
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Entscheid vom 25. Oktober 1958 i.S. S. und R.
    Regeste [A, F, I] Sursis concordataire (art. 293 sv. LP). Les effets du sursis cessent si le dossier n'est pas transmis à l'autorité du concordat (art. 304 LP) pendant le sursis, dont la durée peut être prolongée (art. 295 LP). Si la transmission a lieu à temps, le sursi...
  5. 107 III 40
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Januar 1981 i.S. Schuler gegen Ausseramtliche Konkursverwaltung, Gläubigerausschuss, Schweizerischer Bankverein sowie Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Concordat; art. 305 al. 2 LP. Lors de l'estimation de la partie non couverte par le gage, dont le montant s'ajoute au total des créances entrant en ligne de compte pour déterminer la majorité qualifiée, il faut se fonder non pas sur la valeur que la cho...
  6. 84 III 105
    Pertinence
    27. Entscheid vom 9. September 1958 i.S. M. in Nachlassliquidation.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Les créances garanties par gage immobilier ne sont pas comprises dans le concordat au sens de l'art. 316 a al. 2 LP; leurs titulaires peuvent donc poursuivre la masse en réalisation du gage (art. 316 d al. 2, seconde phras...
  7. 138 III 407
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Genossenschaft X. gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_729/2011 vom 25. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Société coopérative du droit des obligations (art. 828 ss CO); baisse du nombre d'associés au-dessous du minimum légal (art. 831 al. 2 CO); conséquences selon l'art. 731b CO. Définition et traits essentiels de la société coopérative (consid. 2.1 et 2.5....
  8. 129 III 395
    Pertinence
    >65. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Pensionskasse X. und Pensionskasse Y. (Beschwerde) 7B.65/2003 vom 26. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (art. 283 LP; art. 268 CO). Prise d'inventaire pour sauvegarde d'un droit de rétention contre un débiteur au bénéfice d'un sursis concordataire provisoire (consid. 2.2). Pour la prise d'inventai...
  9. 137 II 136
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. AG in Nachlassliquidation (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_517/2009 vom 12. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 213 al. 1 et 2, art. 293 ss, 317 ss LP; art. 40, 44 al. 2, art. 46, 60, 69 al. 2 et 5 aLTVA; concordat par abandon d'actif; régime de la taxe à la valeur ajoutée en procédure concordataire; diminution de la contre-prestation et correction de la déd...
  10. 113 II 283
    Pertinence
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Juni 1987 i.S. St. Gallische Kantonalbank gegen Gläubigergemeinschaft der 6 1/2% Anleihe 1973-88 der Rheintalischen Gas-Gesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Pouvoirs de la communauté des créanciers lors d'emprunts par obligations (art. 1164 al. 1 CO). La communauté des créanciers n'a pas qualité pour ouvrir une action en responsabilité d'auteur de prospectus (art. 1156 al. 3, art. 752 CO) contre une banque ...
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