Moteur de recherche Eurospider: atf://129-III-664
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
64 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-III-664
  1. 82 IV 41
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Februar 1956 i. S. Spillmann gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 et 14 al. 1 lit. a LVC; art. 18 OVC. Champ d'application de la loi sur les voyageurs de commerce; quand y a-t-il prise de commandes? Activité des agents indépendants (consid. 1). 2. Art. 13 à 15 LVC. a) Ces dispositions légales rentrent dans l...
  2. 105 V 325
    Pertinence 10%
    67. Auszug aus dem Urteil vom 21. November 1979 i.S. Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich gegen Benz und Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2 let. c LAC, 9 al. 2 AAC et 12 al. 1 OAD. Caractère contrôlable de l'activité soumise à cotisation, s'agissant en particulier de voyageurs, représentants etc., travaillant exclusivement à la commission.
  3. 143 I 109
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Grand Conseil et Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_62/2015 du 2 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1, 81a, 87 et 92 Cst.; art. 15 et 28 LTV; art. 36 LTPG/GE; primauté du droit fédéral; compétence du législateur cantonal de fixer les tarifs des Transports publics genevois. Principe de la primauté du droit fédéral (consid. 4.2). Controverse...
  4. 91 II 372
    Pertinence 10%
    54. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1965 i.S. Nahrin AG gegen Anderhalden.
    Regeste [A, F, I] Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. Prohibition de faire concurrence. Peine conventionnelle. Remboursement des frais de voyage. 1. On décidera selon les circonstances particulières de chaque cas si l'on peut imposer une prohibition de fai...
  5. 80 II 150
    Pertinence 10%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1954 i.S. Wydler gegen J. Müller & Co. A.-G.
    Regeste [A, F, I] Art. 13 et 19 LEVC. La clause portant que l'indemnité pour frais est comprise dans la provision n'est nulle que si elle lèse les intérêts légitimes du voyageur.
  6. 84 III 97
    Pertinence 10%
    25. Sentenza 30 settembre 1958 nella causa W.
    Regeste [A, F, I] Instruments de travail insaisissables en vertu de l'art. 92 ch. 3 LP. Voyageur de commerce exerçant une activité commerciale indépendante. A l'heure actuelle, une machine à écrire constitue pour lui un instrument de travail indispensable et insaisissabl...
  7. 81 II 627
    Pertinence 10%
    93. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. November 1955 i. S. Müller gegen Hubschmid.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 LEVC, art. 2 CC. L'interdiction d'écarter ou de modifier au préjudice du voyageur les prescriptions énumérées à l'art. 19 LEVC ne souffre aucune exception (consid. 2). Ne commet pas un abus de droit le voyageur qui réclame après coup des indemni...
  8. 86 IV 190
    Pertinence 10%
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. November 1960 i.S. Bridel gegen Bezirksamt Frauenfeld.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LVC et art. 16 du règlement d'exécution du 5 juin 1931. Le voyageur de commerce qui a des marchandises avec soi sans que les conditions de l'art. 8 al. 2 LVC soient remplies est soumis à la législation cantonale sur le colportage.
  9. 116 II 700
    Pertinence 10%
    122. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1990 i.S. Firma F. gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 339 al. 2, art. 347a, art. 350a al. 1 CO; art. 2 al. 2 CC; accord relatif au droit du voyageur de commerce à une provision, abus de droit à se prévaloir de l'absence de la forme écrite; exigibilité de la provision à la fin des rapports de travail. ...
  10. 84 II 384
    Pertinence 10%
    51. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 juin 1958 dans la cause dlle Bovet contre Chemin de fer fédéraux.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer (art. 1er, 8 LRC). 1. Faute de la victime qui descend d'un train après qu'il s'est remis en marche (consid. 1). 2. Fautes de l'entreprise de chemin de fer: arrêt trop court à une station ne permetta...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.