Moteur de recherche Eurospider: atf://129-III-65
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131 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-III-65
  1. 81 II 450
    Pertinence 10%
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 octobre 1955 dans la cause Rombaldi et L'Assicuratrice Italiana contre Lietti.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage, art. 58 CO. 1. Des conditions que doit remplir l'éclairage du vestibule d'entrée d'une maison (consid. 2 a). 2. Lorsqu'un escalier de cave est dangereux, le propriétaire doit-il prendre des mesures spéciales ...
  2. 116 II 422
    Pertinence 10%
    78. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. September 1990 i.S. M. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Défaut de l'ouvrage admis dans le cas d'une piscine d'amusement ( Plauschbad ) dont la conception et les installations permettent à de jeunes baigneurs de sauter dans l'eau depuis une position danger...
  3. 91 II 197
    Pertinence 10%
    30. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 6 avril 1965 dans la cause Commune d'Ayent contre Aymon.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. Art. 58 CO. Entretien des routes. Sablage. Conditions et étendue de l'obligation de la communauté publique de prendre, de par le droit privé, des mesures pour empêcher les piétons de glisser sur les routes à ...
  4. 122 II 180
    Pertinence 10%
    25. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 10 aprile 1996 nella causa S. contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1 et 70 CP; art. 17 al. 1 let. d LCR; art. 30 al. 2 et 33 al. 2 OAC; retrait du permis de conduire. Influence du temps écoulé depuis l'infraction, en matière de fixation de la durée du retrait du permis de conduire (consid. 5a, confirmation ...
  5. 117 II 399
    Pertinence 10%
    74. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juli 1991 i.S. Lise C. gegen Hotel B. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO; responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Cas dans lequel une marche isolée située à l'entrée des toilettes d'un hôtel constitue un défaut de l'ouvrage.
  6. 88 II 417
    Pertinence 10%
    59. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1962 dans la cause Landis contre Crédit Suisse SA
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. 1. Fait et droit en matière de vice de construction et de défaut d'entretien (art. 58 CO). 2. Vice de construction résidant dans le dallage de pierre dure et polie, glissante, du hall d'une banque.
  7. 137 III 481
    Pertinence 10%
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Assurance X. SA contre F.Y. (recours en matière civile) 4A_325/2011 du 11 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Action en dommages-intérêts découlant d'un accident causé par un véhicule automobile; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 83 al. 1 LCR et art. 60 al. 2 CO). Lorsque la teneur du droit pénal a été modifiée depuis l'accident, ce sont le...
  8. 140 II 447
    Pertinence 10%
    40. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. Srl contro Dipartimento delle finanze e dell'economia e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_58/2013 dell'11 agosto 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 1 let. b, art. 2, 5 al. 1, art. 16 al. 1 ALCP; art. 9 al. 1 et art. 17-23 Annexe I ALCP; art. 3 et 5 de la Directive 96/71/CE; art. 9 al. 2 let. b LDét; interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une période de deux ans et six mois prononcée...
  9. 134 II 25
    Pertinence 10%
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population (recours en matière de droit public) 2C_223/2007 du 18 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes; ordre public; droit au regroupement familial (art. 8 CEDH); ressortissant communautaire recherché par la justice de son pays pour des infractions fiscales. En soi, des délits fiscaux comm...
  10. 137 I 363
    Pertinence 10%
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_105/2011 du 26 septembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 4 ch. 1 Protocole additionnel n° 7 à la CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II; art. 11 al. 1 CPP; art. 16 ss et art. 90 ss LCR; retrait du permis de conduire; principe ne bis in idem . Conformité de la double procédure pénale et administrative prévue p...
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