Moteur de recherche Eurospider: atf://129-III-646
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46 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-III-646
  1. 109 II 291
    Pertinence
    62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. November 1983 i.S. R. c. B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Constatation de la filiation. 1. Art. 254 ch. 1 CC: On ne peut déduire ni du principe de la libre appréciation des preuves, ni de la maxime officielle qu'une autorité cantonale de recours doit administrer à nouveau les preuves administrées par une jurid...
  2. 128 IV 154
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.681/2001 vom 2. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP (enlèvement de mineur); famille de fait, parenté ressortant des registres. Bien juridique protégé (consid. 3.1). Résumé de la jurisprudence sur l'enlèvement d'enfant, respectivement sur l'abus du droit de visite entre des parties en instance...
  3. 95 II 391
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1969 i.S. B. gegen H. und B.
    Regeste [A, F, I] Enfant légitimé par le mariage subséquent de ses parents. Action en nullité de la légitimation; compétence ratione loci (art. 262 CC). Lorsque la mère et l'homme inscrit comme père dans les registres de l'état civil n'ont pas le même domicile, le juge d...
  4. 88 II 477
    Pertinence
    68. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1962 i.S. A. und G. gegen A. und G.
    Regeste [A, F, I] Action en désaveu; qualité pour agir de l'enfant. L'enfant a qualité pour exercer l'action en désaveu en tout cas lorsque le mari de sa mère a laissé périmer son droit et que la mère, après la dissolution de son mariage avec cet homme, a épousé celui de...
  5. 94 II 44
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Januar 1968 i.S. André von Spaendonck & Zonen N.V. gegen International Latex Corporation.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 LMF. Un mot qui n'est pas protégé comme marque, ou qui ne l'est plus, devient une désignation générique du seul fait que l'un des milieux intéressés, par exemple celui des gens du métier, l'utilise d'une manière générale pour désigner une e...
  6. 144 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_332/2017 vom 18. Dezember 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 28, 252 et 256 CC; art. 8 CEDH; droit de connaître sa descendance. L'époux de la mère parturiente est ex lege le père juridique de l'enfant (consid. 4.1). Le tiers géniteur de l'enfant n'est pas légitimé à contester la paternité du mari ni à reconn...
  7. 111 Ib 102
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. April 1985 i.S. NAGRA gegen Storrer und Mitbet., Gemeinde Siblingen, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schaffhausen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisations pour procéder à des mesures préparatoires en vue de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs; compétences; art. 4 LUA, art. 10 AF LUA, ordonnance sur les mesures prises en prévision de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs...
  8. 138 II 251
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_399/2011 vom 13. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 aOTVA; assujettissement subjectif du collectionneur d'oeuvres d'art. Du point de vue de l'universalité de l'impôt et de la neutralité concurrentielle, tous les motifs d'exonération posent des problèmes. C'est pourquoi de tels motifs doiven...
  9. 84 II 602
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. November 1958 i.S. R. und M. Harder gegen Reinprecht.
    Regeste [A, F, I] 1. Application du droit fédéral au lieu du droit étranger comme fondement du recours en réforme au Tribunal fédéral. Art. 43 et 60 OJ (consid. 1). 2. Domicile d'une personne sous tutelle. Art. 25 et 412 CC (consid. 2). 3. L'action en paternité tendante ...
  10. 96 II 314
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1970 i.S. M. gegen Q.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Preuve positive et négative de la filiation (art. 307 et 314 CC). Si une expertise sérologique ou sérostatistique fournit un degré de vraisemblance de 99,8% et plus, pour ou contre la paternité, celle-ci peut être considérée comme p...
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