Moteur de recherche Eurospider: atf://129-III-588
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53 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-III-588
  1. 99 II 104
    Pertinence 9%
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. April 1973 i.S. American Brands Inc. gegen Silva-Verlag.
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 et 3, 7 bis al. 1, 3 et 5, 9 al. 1 et 2 LMF. 1. Une collectivité peut faire inscrire le même signe comme marque collective pour les marchandises de ses membres et comme marque individuelle pour ses propres marchandises. Ratio legis et usage...
  2. 126 III 129
    Pertinence 9%
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1999 i.S. Kodak SA gegen Jumbo-Markt AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets. Importations parallèles de produits protégés par le droit des brevets. La question de l'admission d'importations parallèles en matière de droit des brevets n'est réglée ni dans la légi...
  3. 143 III 297
    Pertinence 9%
    47. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. AG gegen Tamedia AG und Espace Media AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_256/2016 vom 9. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC; violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique. Art. 28a al. 3 CC, en relation avec les art. 42 al. 2 et 423 CO, ainsi que l'art. 85 CPC; motivation de la prétention en restitution d...
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Exemple: ATF 129 III 31.