Moteur de recherche Eurospider: atf://129-III-284
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288 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-III-284
  1. 120 III 163
    Pertinence
    55. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 octobre 1994 dans la cause Caisse de compensation X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Contestation du tableau de distribution des deniers (art. 316n LP). Des cotisations d'assurances sociales peuvent-elles être prélevées sur des intérêts moratoires? Motivation du recours (consid. 1). Examen de questions préjudicielles par l'autorité de s...
  2. 84 III 117
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Entscheid vom 25. Oktober 1958 i.S. S. und R.
    Regeste [A, F, I] Sursis concordataire (art. 293 sv. LP). Les effets du sursis cessent si le dossier n'est pas transmis à l'autorité du concordat (art. 304 LP) pendant le sursis, dont la durée peut être prolongée (art. 295 LP). Si la transmission a lieu à temps, le sursi...
  3. 109 II 13
    Pertinence
    4. Estratto della sentenza della II Corte civile del 10 febbraio 1983 nella causa Botta & Pidò c. Fornera (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Privilège lié aux hypothèques légales des artisans et entrepreneurs (art. 841 al. 1 CC). La mauvaise foi de celui qui acquiert une lettre de rente au préjudice des droits des artisans et entrepreneurs s'apprécie selon la règle de l'art. 3 al. 2 CC en re...
  4. 111 III 86
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 octobre 1985 dans la cause Kosta S.A. et Banque Commerciale S.A. en liquidation et en sursis concordataire (recours de l'art. 19 OCB)
    Regeste [A, F, I] Concordat bancaire. Le paiement intégral préalable et sans forme des petites créances est admissible en matière de concordat bancaire lorsqu'il permet une économie importante de frais et un allégement important de la procédure de collocation et de distr...
  5. 84 III 105
    Pertinence
    27. Entscheid vom 9. September 1958 i.S. M. in Nachlassliquidation.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Les créances garanties par gage immobilier ne sont pas comprises dans le concordat au sens de l'art. 316 a al. 2 LP; leurs titulaires peuvent donc poursuivre la masse en réalisation du gage (art. 316 d al. 2, seconde phras...
  6. 102 III 33
    Pertinence
    8. Entscheid vom 20. Januar 1976 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; art. 316a ss LP. 1. Qualité du débiteur pour porter plainte. Dans le concordat par abandon d'actif, le débiteur est également recevable, en principe, à porter plainte contre les décisions du liquidateur (consid. 1). 2. App...
  7. 141 III 188
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Fondation B. et consorts (recours en matière civile) 5A_22/2015 du 16 mars 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 75 LTF, art. 293d LP; épuisement des instances cantonales, sursis concordataire provisoire. Recevabilité du recours en matière civile contre les décisions relatives au sursis concordataire provisoire (consid. 4).
  8. 109 III 87
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. Juni 1983 i.S. Y. und Mitbeteiligte (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Faillite; décision de l'assemblée des créanciers de remplacer l'administration de la faillite. 1. Les décisions prises par la deuxième assemblée ainsi que par toute assemblée subséquente des créanciers ne peuvent être attaquées que pour violation de la ...
  9. 101 Ib 456
    Pertinence
    75. Urteil vom 19. Dezember 1975 i.S. B. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de la société en nom collectif (art. 12 al. 4 AChA; art. 568, 576 ss CO). 1. Application de l'art. 568 al. 3 CO au cas d'une société formée de deux associés seulement e...
  10. 135 III 430
    Pertinence
    64. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. SA contro Commissione del Tribunale cantonale dei Grigioni (ricorso in materia civile) 5A_50/2009 del 27 marzo 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 295 al. 1 LP; art. 46 al. 2 et art. 98 LTF; sursis concordataire; cours du délai. Le sursis concordataire est une mesure provisionnelle, raison pour laquelle la suspension des délais, prévue par la loi pour déposer un recours au Tribunal fédéral, n...
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