Moteur de recherche Eurospider: atf://129-III-100
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674 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-III-100
  1. 119 V 503
    Pertinence
    72. Ordonnance présidentielle du 3 février 1993 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre B.
    Regeste [A, F, I] Art. 111 al. 2 OJ, art. 94 OJ en corrélation avec l'art. 113 OJ. - L'autorité administrative cantonale intimée en première instance ne saurait être contrainte, en principe, d'exécuter un jugement qui, en raison du recours formé devant le Tribunal fédéra...
  2. 111 V 54
    Pertinence
    15. Verfügung vom 7. Mai 1985 i.S. Elektro-Raetus AG gegen Direktion der SUVA und Rekurskommission VI
    Regeste [A, F, I] Art. 111 LAA. De l'attribution de l'effet suspensif aux recours contre les décisions ayant pour objet le classement des entreprises et des assurés dans les tarifs de primes, ou une créance de primes.
  3. 108 Ib 417
    Pertinence
    72. Estratto della sentenza 2 agosto 1982 della I Corte civile nella causa A. contro Confederazione svizzera (azione di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 3 LRCF et art. 119 al. 3 OJ. Nature et but de la procédure à suivre devant le Département fédéral des finances et des douanes, préalablement à l'introduction de l'action judiciaire. Cette procédure n'est pas indispensable; si le demandeur y ...
  4. 115 IV 95
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Juli 1989 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 8 CP; circonstance atténuante de l'écoulement d'un temps relativement long. Savoir si l'action pénale est proche de la prescription simple se détermine en fonction du moment où interviendra le jugement. En cas d'appel avec effet dévolutif et...
  5. 105 V 266
    Pertinence
    57. Urteil vom 20. Dezember 1979 i.S. Rajic gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 41 LAI, 97 al. 2 LAVS et art. 55 PA. Retrait de l'effet suspensif du recours en cas de réduction ou suppression de rentes d'invalidité dans le cadre d'une procédure de revision. Pesée des intérêts en présence.
  6. 124 IV 94
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. April 1998 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen O. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ss PPF; pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée. Le pourvoi est irrecevable lorsque son admission ne modifierait en rien le résultat de la décision cantonale attaquée.
  7. 123 V 172
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt du 21 octobre 1997 dans la cause Caisse cantonale valaisanne de compensation contre D. et W. et Tribunal cantonal des assurances, Sion
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: début de la responsabilité. L'administrateur d'une société anonyme répond du dommage causé à la caisse au sens de l'art. 52 LAVS, depuis le jour de son entrée effective au conseil d'administration, sans avoir égard à la date d'inscription ...
  8. 119 III 127
    Pertinence
    36. Estratto della sentenza 28 ottobre 1993 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa B GmbH contro banca S (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Réalisation dans la procédure de faillite. Conditions d'adjudication. Hypothèque des artisans et entrepreneurs. Art. 49, 106 et 117 ORI. 1. L'art. 106 ORI s'applique également à la réalisation dans la procédure de faillite (consid. 3a). 2. Des condition...
  9. 128 V 39
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil i.S. L. gegen 1. Amt für Zusatzleistungen zur AHV/IV der Stadt Zürich und 2. Bezirksrat Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich P 71/01 vom 5. März 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. a, art. 3a al. 2 LPC; art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI: Portée dans le temps d'une décision ayant pour objet des prestations complémentaires. Une décision de prestations complémentaires ne peut déployer ses effets que pour l'année civile en co...
  10. 106 V 16
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil vom 23. April 1980 i.S. Ausgleichskasse des Schweizerischen Baumeisterverbandes gegen Catalano sowie Catalano gegen Ausgleichskasse des Schweizerischen Baumeisterverbandes und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 88bis al. 2 let. a RAI. En matière de revision, la prescription déterminant le moment à partir duquel la diminution de la rente prend effet n'est pas applicable quand, statuant pour la première fois sur l'octroi de cette prestation, l'administratio...
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