Moteur de recherche Eurospider: atf://129-II-462
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36 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-II-462
  1. 116 Ib 190
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juli 1990 i.S. M. Anstalt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale. Le tiers a le droit de participer aux actes d'entraide (tri de documents bancaires, audition de témoins), dans la mesure où ces actes le touchent directement dans ses intérêts juridiques ou de fait (consid. 5b).
  2. 112 Ib 462
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Dezember 1986 i.S. X. und Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale. Notion de la personne non impliquée dans la procédure pénale (art. 10 al. 1 EIMP). Cas de la victime.
  3. 112 Ib 145
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 juin 1986 dans la cause M. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS). Interventions de l'Office fédéral de la police fondées non sur le traité et sa loi d'exécution (LTEJUS), jugés inapplicables en l'espèce, mais sur la Convention XVI de l'Associatio...
  4. 89 I 224
    Pertinence
    36. Urteil vom 9. Mai 1963 i.S. Mejia gegen Reglerungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Droit de cité suisse: Statut d'une ressortissante suisse par sa naissance, qui a épousé un citoyen de la République dominicaine sans faire de déclaration concernant sa nationalité.
  5. 147 IV 479
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. Inc. und B. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_379/2020 vom 1. Juni 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 1, 2 et 5, art. 71 al. 1, art. 322 septies al. 1 CP; corruption active; étendue de la confiscation en cas de simple influence sur des décisions relevant d'un pouvoir discrétionnaire; principe de la transparence (Durchgriff). Le produit d'une...
  6. 115 Ib 517
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1989 i.S. Travellers Foundation, Big Venture Foundation und Felina Foundation gegen Petroleos Mexicanos und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; art. 63 et 74 EIMP, remise de valeurs. Pour interpréter les dispositions relatives à la remise d'objets, dans le cadre des autres actes d'entraide , il faut prendre en considération: - les autres dispositions d...
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Exemple: ATF 129 III 31.