Moteur de recherche Eurospider: atf://129-II-297
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231 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-II-297
  1. 106 Ib 173
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Mai 1980 i.S. Grünig gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir. Contre le refus d'autoriser une poursuite pénale contre un fonctionnaire, seul le lésé au sens de l'art. 15 al. 5 de la loi sur la responsabilité de la Confédération a qualité pour former un recours de droit administratif; l'art. ...
  2. 121 IV 216
    Pertinence
    35. Urteil des Kassationshofes vom 14. Juli 1995 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 4, 317 ch. 1 al. 2 CP; faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Différences entre les éléments constitutifs du faux dans les titres commis par un particulier et ceux du faux dans les titres commis dans l'exercice ...
  3. 89 IV 218
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Dezember 1963 i.S. Statthalteramt Uster gegen Spörri.
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 2 et 20 al. 1 lit. a de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations, etc. Interprétation d'une annonce selon laquelle un avantage particulier sera accordé momentanément. Est déterminant le sens que le lecteur peut, de bonne foi, attribuer...
  4. 141 IV 178
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und C. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_419/2014 vom 27. April 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst. et art. 56 let. f CPP; apparence de prévention du ministère public. Récusation admise à l'encontre des deux procureurs chargés de la direction de la procédure, en raison de fautes de procédure graves et répétées (consid. 3).
  5. 100 Ib 75
    Pertinence
    13. Urteil vom 3. April 1974 i.S. Korporation Burghof und Cons. gegen SBB und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] Procédure d'expropriation. Erreur de traduction. Art. 109 al. 2 LEx. Défaut de concordance du texte légal dans les différentes langues officielles; erreur de traduction (consid. 1). Que faut-il entendre par Feuille officielle au sens de l'art. 109 LEx.?...
  6. 80 IV 159
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. September 1954 i.S. Bratschi gegen Eibel.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 340 ch. 2 CP, art. 8 LF du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération. Etendue de la juridiction fédérale quant aux délits contre l'honneur commis à l'encontre de membres de l'Assemblée fédérale. 2. Art....
  7. 95 II 481
    Pertinence
    66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1969 i.S. Club Méditerranée (Bureau Suisse) SA gegen Tages-Anzeiger für Stadt und Kanton Zürich AG
    Regeste [A, F, I] Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1. Nature juridique de la contestation. Qualité pour défendre (consid. 1 et 2). 2. Notion de l'usurpation de nom selon l'art. 29 al. 2 CC (consid. 3). 3. En principe, la protection général...
  8. 125 IV 139
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. April 1999 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305ter al. 1 CP; défaut de vigilance en matière d'opérations financières. La Convention relative à l'obligation de diligence des banques ne constitue qu'une aide pour l'interprétation de la norme pénale (consid. 3d). Celui qui ne vérifie pas l'iden...
  9. 130 II 87
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Zürcher Anwaltsverband gegen X. und Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich sowie Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.110/2003 vom 2...
    Regeste [A, F, I] Art. 4-8, 12 et 36 LLCA; inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat. L'ordre des avocats du canton concerné a qualité pour former un recours de droit administratif contre les décisions cantonales de dernière in...
  10. 104 Ia 236
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 1978 i.S. Bauert gegen Gemeinde Richterswil und Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lett. a OG, référendum consultatif. Référendum consultatif, procédure: il y a lieu, en principe, de se conformer aux dispositions de procédure applicables aux votations ordinaires (consid. 2).
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