Moteur de recherche Eurospider: atf://129-II-297
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231 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-II-297
  1. 109 Ia 90
    Pertinence
    18. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Februar 1983 i.S. X. gegen Y. und Anwaltsaufsichtskommission des Obergerichts des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour agir par la voie du recours de droit public. La décision de l'autorité de surveillance de ne pas donner suite à la plainte dirigée contre un avocat ne constitue pas une atteinte aux intérêts juridiques du plaignant. Si les frais...
  2. 130 II 270
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. P. gegen W. und Aufsichtskommission über die Rechtsan- wälte im Kanton Zürich sowie Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.459/2003 vom 18. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 12 let. a LLCA; voie de recours en droit transitoire; rôle des règles déontologiques des associations cantonales d'avocats pour l'interprétation des règles professionnelles de la loi fédérale sur les avocats; faute disciplinaire d'un avocat pour un...
  3. 108 Ia 11
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. April 1982 i.S. X. gegen S. und Obergericht Uri (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite, législation sur le barreau. 1. L'avocat d'office ne peut pas demander une indemnité complémentaire à la partie qu'il a représentée, même si l'indemnité qui lui est versée par la Caisse de l'Etat n'équivaut pa...
  4. 123 I 87
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. April 1997 i.S. B. gegen Notariatskommission Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; surveillance d'un notaire. Le retrait d'une autorisation d'exercer le notariat sous forme de profession libérale est une contestation de droit civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2a). La procédure de recours de droit publi...
  5. 98 Ia 255
    Pertinence
    39. Urteil vom 15. März 1972 i.S. X. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; législation sur le barreau; peine disciplinaire pour exigences excessives en matière d'honoraires. L'avocat qui demande des honoraires d'un montant manifestement exagéré peut être puni disciplinairement, s'il est de mauvaise foi.
  6. 98 Ia 129
    Pertinence
    18. Urteil vom 10. Mai 1972 i.S. X. gegen Kantonales Technikum Biel und Aufsichtskommission des Kantonalen Teclmikums Biel.
    Regeste [A, F, I] Droit d'être entendu découlant directement de l'art. 4 Cst. Dans quelle mesure un élève, qui doit être renvoyé d'une école publique pour une raison disciplinaire, doit-il avoir l'occasion de prendre position à l'encontre des reproches qui lui sont faits?
  7. 123 III 395
    Pertinence
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. August 1997 i.S. Betriebsaktiengesellschaft Vereinsdruckerei Bern gegen Einwohnergemeinde der Stadt Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LCD. Droit de la concurrence: qualité pour agir d'une corporation de droit public. En instance de réforme, le Tribunal fédéral ne peut pas examiner l'interprétation d'un contrat de concession, qui repose sur du droit public cantonal (consid...
  8. 118 Ia 457
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. August 1992 i.S. X. gegen Gemeinderat Biberstein und Bezirksgericht Aarau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 par. 3 let. d CEDH (droit de l'accusé de faire interroger des dénonciateurs anonymes). L'accusé a en principe le droit d'être informé de l'identité du dénonciateur et de lui faire poser des questions complémentaires, lorsque celui-ci...
  9. 98 Ia 56
    Pertinence
    10. Urteil vom 2. Februar 1972 i.S. X. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich
    Regeste [A, F, I] Droit disciplinaire de l'avocat; art. 31 Cst. 1. L'avocat est aussi placé sous la protection de la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'art. 31 Cst. Les devoirs professionnels qui lui sont imposés par l'Etat ne peuvent aller au-delà de c...
  10. 102 Ib 81
    Pertinence
    15. Urteil vom 7. Januar 1976 i.S. Scherrer und Bamert gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif, objet. Notion de la décision (art. 97 OJ, art. 5 LPA). Irrecevabilité du recours de droit administratif dirigé contre l'arrêté d'un gouvernement cantonal qui ne donne pas suite à une plainte à l'autorité de surveillance a...
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