Moteur de recherche Eurospider: atf://129-II-18
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23 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-II-18
  1. 148 II 25
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Dargaud (Suisse) SA contre Commission de la concurrence COMCO (recours en matière de droit public) 2C_43/2020 du 21 décembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 4 et art. 49a LCart; accord vertical attribuant des territoires; contrat de distribution exclusive; interdiction des ventes passives; protection territoriale absolue en cas de possibilité d'achats auprès de sites de commerce en ligne étranger...
  2. 101 Ib 143
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 27. Juni 1975 i.S. Charles Vögele AG gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur les liquidations et opérations analogues (OL); Soumission d'une vente spéciale au régime de l'autorisation. Constitutionnalité et légalité des art. 3 et 9 OL; application aux ventes spéciales de l'industrie de l'habillement; délimitation ...
  3. 98 Ia 362
    Pertinence
    60. Urteil vom 12. Juli 1972 i.S. Studentenschaft der Universität Zürich gegen Erziehungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance relative à l'utilisation des locaux de l'Université. 1. Le droit à l'utilisation des locaux de l'Université découle du but de l'établissement public, non pas des droits constitutionnels individuels (liberté de la presse, libertés d'associatio...
  4. 129 IV 95
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. und Y. gegen A. und Mitb. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.196/2002 vom 7. November 2002
    Regeste [A, F, I] Négation d'un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité (art. 261bis al. 4 seconde phrase CP). Victime; qualité pour former des recours (art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let. c LAVI; art. 270 let. e PPF). Lorsque la dernière instance cantonale déclare u...
  5. 149 V 57
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen Uber B.V. und vice versa (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_70/2022 / 9C_76/2022 vom 16. Februar 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 8 s., art. 12 al. 2 LAVS; délimitation entre activité lucrative indépendante et activité lucrative dépendante; obligation de cotiser de l'employeur ayant son siège à l'étranger et un établissement stable en Suisse. Les chauffeurs UberX, UberBl...
  6. 147 II 72
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung gegen Pfizer AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_149/2018 vom 4. Februar 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1, art. 5 al. 1, 2 et 4, art. 49a LCart; art. 7 CEDH; art. 2-6 OS LCart; art. 13 al. 2 et art. 18 al. 2 OIP; art. 37 LTAF en lien avec l'art. 49 let. c PA; base légale d'une pratique concertée; application à une recommandation de prix. Critèr...
  7. 114 II 91
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. März 1988 i.S. Parfums Christian Dior SA und Mitbeteiligte gegen Impo Import Parfümerien AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Violation de droits de la personnalité. 1. Examen de la valeur litigieuse déterminée par l'autorité cantonale. Droit applicable; portée de la nouvelle loi sur la concurrence déloyale (consid. 1). 2. Licéité et protection d'un systè...
  8. 126 IV 230
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 août 2000 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. A. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis CP; caractère public du comportement reproché. Relativement à un livre niant l'Holocauste, n'agit pas publiquement au sens de l'art. 261bis al. 4 CP le libraire qui n'en détient qu'un nombre limité d'exemplaires (moins de dix), les conserve ...
  9. 130 IV 111
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. General-prokurator des Kantons Bern gegen X. und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.318/2003 vom 27. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale (art. 261bis CP); caractère public de l'acte. Savoir si un acte a été commis publiquement, au sens d'une infraction déterminée, dépend principalement du bien juridique protégé et du motif pour lequel le caractère public a été érig...
  10. 135 II 60
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Credit Suisse und Mitb. gegen Wettbewerbskommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_292/2008 vom 12. Dezember 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 26-30, art. 49a al. 1 et al. 3 let. a et art. 39 LCart, art. 25 PA; demande de décision (de constatation) formée dans le cadre de la procédure d'annonce et d'opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels. La procédure d'annonce et...
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