Moteur de recherche Eurospider: atf://129-II-1
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318 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-II-1
  1. 112 Ib 460
    Pertinence 11%
    71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 octobre 1986 dans la cause E. contre canton de Vaud (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour une détention injustifiée (art. 67 CPP vaud.). Montant de l'indemnité pour tort moral.
  2. 112 Ib 459
    Pertinence 11%
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 octobre 1986 dans la cause G. contre canton de Vaud (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour une détention illicite (art. 4 et 6 al. 2 de la loi vaud. du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents). Montant de l'indemnité pour tort moral.
  3. 137 IV 339
    Pertinence 11%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 1B_440/2011 vom 23. September 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 2 CPP; motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte. La menace de commettre un crime grave peut aussi résulter d'actes concluants (consid. 2.4).
  4. 111 Ib 147
    Pertinence 11%
    32. Estratto della sentenza del 30 agosto 1985 della Camera d'accusa nella causa X. c. UFP (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Détention extraditionnelle; art. 47 EIMP. 1. L'OFP doit indiquer au moins succinctement dans le mandat d'arrêt extraditionnel l'ensemble des accusations sur lesquelles l'Etat requérant fonde sa demande d'arrestation en vue d'extradition (consid. 1). 2. ...
  5. 109 IV 60
    Pertinence 11%
    17. Estratto della sentenza dell'8 aprile 1983 della Camera d'accusa nella causa P. contro Ufficio federale di polizia (reclamo)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 al. 2, 50 al. 3 EIMP; détention à des fins extraditionnelles; recours. Le recours à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral est ouvert non seulement contre le mandat d'arrêt, mais aussi contre chaque décision refusant la levée de la déten...
  6. 109 IV 159
    Pertinence 11%
    44. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Juli 1983 i.S. B. gegen Bundesamt für Polizeiwesen
    Regeste [A, F, I] Art. 47 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Durant la procédure d'extradition, la détention de l'accusé est la règle. Des exceptions ne se justifient que si les conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 a ou b et al. ...
  7. 108 IV 140
    Pertinence 11%
    33. Estratto della sentenza del 25 agosto 1982 della Camera d'accusa del Tribunale federale (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Procédure de droit pénal administratif; libération sous caution; fixation du montant de la caution; art. 60 DPA, art. 54 al. 2 PPF. Pour fixer le montant de la caution, l'autorité administrative peut tenir compte du montant de l'amende prononcée dans un...
  8. 107 Ib 80
    Pertinence 11%
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 juin 1981 dans la cause Gabriel Châtelain contre Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire: conditions de son octroi au détenu extraditionnel.
  9. 145 IV 359
    Pertinence 11%
    41. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_375/2018 vom 12. August 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 431 al. 2 CPP; imputation de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté sur les mesures ambulatoires. La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté doivent en principe être imputées sur une mesure ambul...
  10. 139 IV 94
    Pertinence 11%
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_755/2012 du 17 janvier 2013
    Regeste [A, F, I] Durée de la détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance; art. 231 CPP. La règle selon laquelle la durée de la détention pour des motifs de sûreté n'est pas illimitée vaut aussi lorsque cette mesure est ordonnée par l...
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