Moteur de recherche Eurospider: atf://129-I-313
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66 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-I-313
  1. 121 III 201
    Pertinence 10%
    121 III 201 42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. April 1995 i.S. N. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce; art. 151 al. 1 et 197 CC. L'épouse n'a pas droit à une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC lorsque, déjà pendant la séparation, elle était indépendante économiquement et n'a réclamé aucune contribution d'entretien (consid. 3). Lorsqu'un billet...
  2. 143 II 120
    Pertinence 10%
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA. et Municipalité de la Ville de Lausanne contre B. SA (recours en matière de droit public) 2C_880/2015 / 2C_885/2015 du 6 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 7 LMI; art. 83 let. f LTF; art. 50 Cst.; transmission de l'exploitation d'un monopole communal à une entreprise privée; relation avec les règles concernant les marchés publics; autonomie communale. Les litiges concernant la transmission de l'...
  3. 138 II 105
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service des contributions du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_497/2011 du 15 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 3 let. e LHID; gain immobilier; imposition différée; notion d'habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l'aliénateur; délai approprié pour procéder au réinvestissement. L'interprétation historique de l'art. 12 al...
  4. 143 II 694
    Pertinence 10%
    50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Steuerverwaltung des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_70/2017 vom 28. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; art. 12 al. 3 let. e LHID; report de l'impôt sur les gains immobiliers ensuite d'une acquisition en remploi; attribution intercantonale de la compétence d'imposer; application de la méthode unitaire également aux transferts équivala...
  5. 90 IV 114
    Pertinence 10%
    24. Urteil des Kassationshofes vom 15. April 1964 i.S. Schmid gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 1 lit. a LF sur la formation professionnelle. Formation indue d'apprentis dans la branche des installations électriques; calcul du nombre d'apprentis qu'une entreprise est autorisée à former à la fois.
  6. 137 II 419
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Steueramt des Kantons Aargau gegen X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_480/2010 vom 20. September 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 3 let. e LHID; remploi d'une habitation servant à l'usage propre; intérêt juridique actuel à faire constater le montant du gain immobilier (différé). En présence d'un état de fait permettant le remploi (consid. 2.1), le report d'imposition n...
  7. 102 V 228
    Pertinence 10%
    56. Urteil vom 3. Dezember 1976 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen Gächter und Obergericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] De l'aptitude des apprentis à s'assurer. - La réglementation spéciale de l'art. 3 al. 1 RAC ne s'applique pas aux personnes qui s'annoncent à une caisse d'assurance-chômage après la fin de l'apprentissage seulement. Les jours d'apprentissage ne sont pas...
  8. 142 V 226
    Pertinence 10%
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_915/2015 du 2 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 LAI; art. 25 al. 5 LAVS; art. 49 bis al. 3 RAVS; droit à la rente complémentaire pour enfants; enfant en formation. L'art. 49 bis al. 3 RAVS, d'après lequel un enfant qui exerce une activité lucrative lui procurant un revenu dépassant la l...
  9. 143 II 233
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinde B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_306/2016 vom 7. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 3 let. e LHID; art. 3 al. 1 LIFD. Usage propre, durable et exclusif de l'aliénateur d'habitations en cas d'imposition différée lors d'acquisitions en remploi. La notion d' habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage d...
  10. 140 II 473
    Pertinence 10%
    42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre SEDRAC et Commission foncière rurale (recours en matière de droit public) 2C_1036/2013 du 5 novembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 1 let. b LDFR; acquisition d'immeubles agricoles en remploi par la collectivité publique; notion d' ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire . Interprétation de la notion d' ouvrage prévu conformément aux ...
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