Moteur de recherche Eurospider: atf://128-IV-39
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104 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-IV-39
  1. 105 IV 278
    Pertinence
    70. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 novembre 1979 dans la cause B. contre S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 3 PPF. Lorsque l'accusateur public du canton de Berne a expressément renoncé à soutenir l'accusation, le plaignant a qualité pour se pourvoir en nullité en tant qu'accusateur privé au sens de cette disposition (consid. 1). Art. 292 CP. Cas ...
  2. 91 I 200
    Pertinence
    34. Urteil vom 7. Juli 1965 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgerichtsausschuss von Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 disp. trans. Cst.; art. 321 CP; art. 4 Cst. 1. En règle générale, le grief relatif à la violation de la force dérogatoire attachée à des dispositions fédérales de droit pénal doit être présenté dans un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du...
  3. 108 Ia 97
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1982 i.S. Sch. gegen B. und Kantonsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public. Les conditions auxquelles le lésé peut déposer un recours de droit public dans le cadre d'une procédure pénale ne sont pas différentes en cas d'infractions contre l'honneur (confirmation de jur...
  4. 125 IV 165
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 2. Juli 1999 i.S. R.S., T. Ltd., P.C., P.D., D. Trust, J.G. und N. Inc. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 73 PPF et art. 259 PPF. Suspension des recherches de la police judiciaire, confiscation de valeurs présumées provenir d'un trafic de drogue. Les actes punissables réprimés par le Code pénal et la LStup sont soumis en principe à la juridiction canto...
  5. 108 IV 77
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 février 1982 dans la cause A. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 3 PPF. Intervient dans la procédure l'accusateur public qui, saisi d'une plainte, refuse d'ouvrir une information pénale dans un cas se poursuivant d'office. Contrairement à d'autres cantons, le droit genevois ne connaît pas l'institution d...
  6. 132 IV 97
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen B. und Untersuchungsrichteramt sowie Obergericht des Kantons Zug (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.24/2006 / 6S.48/2006 vom 23. November 2006
    Regeste [A, F, I] Indivisibilité du retrait de la plainte (art. 31 al. 3 CP). Lorsque la plainte est retirée à l'égard de l'un des inculpés, le retrait profite à tous les autres. Ce principe de l'indivisibilité s'applique également lorsque le retrait partiel a pour uniqu...
  7. 92 IV 201
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Dezember 1966 i.S. Mattmann und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 64 dernier alinéa CP. Atténuation de la peine lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé depuis l'infraction. a) En principe, la disposition précitée s'applique seulement aux infractions soumises au délai ordinaire de prescription, non à cel...
  8. 128 IV 46
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Beschluss des Kassationshofes i.S. G. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.626/2001 vom 27. November 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 7 PPF; suspension de l'exécution de la décision. Autorité compétente pour ordonner la suspension de l'exécution entre le moment où l'arrêt est prononcé et celui où le pourvoi en nullité est déposé. Exigences quant à la motivation de la dema...
  9. 138 IV 186
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland (Beschwerde in Strafsachen) 1B_78/2012 vom 3. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 46 et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; art. 5 al. 1 Cst.; art. 2 al. 1, art. 319 al. 1 et art. 324 al. 1 CPP; suspension de délais pour les décisions incidentes et finales; qualité pour recourir; principe de la légalité et principe in dubio pro duriore e...
  10. 90 IV 39
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 17. Januar 1964 i.S. Rawyler und Rüedi gegen Streuli und Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 13 LCD, 270 PPF. Les actionnaires d'une société anonyme qui subit un dommage par la concurrence déloyale ne sont personnellement et d'une façon immédiate ni lésés, ni menacés d'une lésion; ils n'ont donc pas qualité pour porter plainte pénale en le...
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