Moteur de recherche Eurospider: atf://128-IV-137

125 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-IV-137

139 I 325

31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population du canton du Jura (recours en matière de droit public) 2C_365/2013 du 30 août 2013

Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; portée de l'arrêt de la CourEDH Udeh contre Suisse du 16 avril 2013. Dans la mesure où l'arrêt en question se fonde de manière prépondérante sur des faits postérieurs au jugement de dernière instance cantonale et même à l'arrêt du Tribunal ...
119 IV 202

37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 août 1993 dans la cause S. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 113 CP; meurtre passionnel. Notion de profond désarroi et caractère excusable de cet état (consid. 2).
125 IV 134

21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juillet 1999 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 190 CP; viol; coactivité. Même si seul un homme peut être l'auteur direct d'un viol, une femme peut également se rendre coupable de cette infraction comme coauteur (consid. 2). Celui qui s'associe pleinement et en toute connaissance de cause à la d...
107 V 219

51. Arrêt du 24 novembre 1981 dans la cause R. et X contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS

Regeste [A, F, I] Art. 41 LAI, 29bis, 88a et 88bis RAI. Révision de la rente d'invalidité en cas de détention pour subir une peine privative de liberté. Reprise du service de la rente lors du passage au régime de semi-liberté puis de liberté conditionnelle. Sort des rent...
138 IV 65

8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_588/2011 du 16 mars 2012

Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 3 et art. 95 al. 3-5 CP; échec de la mise à l'épreuve, réintégration d'un prévenu au bénéfice de la libération conditionnelle. L'exécutabilité de l'assistance de probation ou de règles de conduite ne doit pas être examinée uniquement sous l'...
108 IV 154

38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 décembre 1982 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 58, 58bis et 59 CP (confiscation, droit des tiers et dévolution à l'Etat). 1. La qualité pour se pourvoir en nullité doit être en principe reconnue à toute personne qui se trouve directement concernée par une mesure fondée sur les art. 58, 58bis et...
106 III 118

26. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 décembre 1980 dans la cause Communauté des propriétaires d'étages de la résidence Fulvia C contre Masse en faillite de la société Aux 3 C, Centre commercial de Clarens S.A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages (art. 712h CC). 1. Recevabilité de l'action en constatation de droit (consid. 2)? 2. Celui qui s'est ...
106 IV 342

85. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 octobre 1980 dans la cause Ministère public du Jura bernois contre F. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 112 CP. Assassinat. 1. La perversité particulière et le caractère particulièrement dangereux qui permettent de qualifier un meurtre d'assassinat sont des conditions alternatives, non cumulatives (consid. 1). 2. Les circonstances permettant de déter...
106 IV 363

99. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1980 dans la cause C. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 182 ch. 2 al. 3 CP: Séquestration, traitement cruel. La cruauté envisagée dans cette disposition implique des souffrances particulières, c'est-à-dire autres que celles qui découlent pour une personne du simple fait qu'elle est privée de sa liberté ...
121 I 306

42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1995 dans la cause L. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 3 let. d CEDH, art. 4 Cst.; droit à l'interrogatoire des témoins à charge et à décharge. Lorsqu'un agent infiltré est intervenu dans une affaire, son audition ne peut en principe pas être refusée en l'absence d'éléments permettant d'exclure ...

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