Moteur de recherche Eurospider: atf://128-III-50
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448 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-III-50
  1. 110 Ia 106
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juli 1984 i.S. K. gegen F., S., M. und Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Clause d'arbitrage - acquisition d'une propriété par étages; art. 58 al. 1 Cst. Pouvoir d'examen au regard de l'art. 58 al. 1 cst. et du Concordat sur l'arbitrage (consid. 1). Une clause compromissoire figurant dans le règlement d'utilisation et d'admin...
  2. 121 II 252
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1995 dans la cause M. B., son épouse N. B. et leurs enfants A. et T. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1, art. 50 et 52 PA; recevabilité d'un recours déposé par télécopieur. Conditions formelles que doit remplir un recours (consid. 2). Portée de la signature d'un recours (consid. 3). Un recours ne peut être déposé valablement au moyen d'un té...
  3. 117 III 57
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1991 i.S. G. gegen Seehotel Schwert AG (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LP; Concordat sur l'arbitrage (RS 279); pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. 1. Alors que le juge de l'exequatur est habilité à vérifier que la sentence remplit les conditions d'une décision d'un tribunal arbitral ou qu'elle n'est pas...
  4. 147 III 49
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et Athletics South Africa ASA contre International Association of Athletics Federation IAAF (recours en matière civile) 4A_248/2019 / 4A_398/2019 du 25 août 2020
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel) (Règlement DSD); ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP). La sentence du Tribunal ...
  5. 114 III 6
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 mai 1988 dans la cause Swiss Oil Corporation (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 LP. Il n'est pas nécessaire que l'établissement en Suisse du débiteur domicilié à l'étranger soit inscrit sur le registre du commerce pour créer le for de la poursuite.
  6. 128 III 330
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. und Ad hoc Schiedsgericht Basel (staatsrechtliche Beschwerde) 4P.77/2002 vom 3. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 180 al. 3 et art. 190 al. 2 let. a LDIP; arbitrage international; irrecevabilité d'un recours en matière d'arbitrage contre une décision de récusation rendue par un juge cantonal. Lorsque le juge cantonal a statué sur une requête de récusation selo...
  7. 120 V 26
    Pertinence
    4. Arrêt du 22 février 1994 dans la cause P. contre SNC R. et Tribunal cantonal des assurances, Sion
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 et 4 LPP: compétence ratione materiae des autorités visées par ces dispositions. Violation par l'employeur d'une disposition d'une convention collective de travail prescrivant à ce dernier d'assurer ses employés, dans le cadre de la prévoy...
  8. 144 III 198
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause E. AG contre banque B., C., A. et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_671/2017 du 23 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 106 ss et 275 LP; contenu de la déclaration de revendication d'un droit de gage sur l'objet séquestré. Il incombe au tiers qui revendique un droit de gage d'indiquer le montant de la créance garantie à l'office des poursuites. S'il ne le fait pas, ...
  9. 107 Ia 155
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. November 1981 i.S. Esrig gegen Theatergenossenschaft Bern und Gerichtspräsident III von Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.; art. 19 al. 1 du Concordat sur l'arbitrage. Principe de la composition paritaire d'un tribunal arbitral. 1. Rapport entre l'art. 58 al. 1 Cst. et l'art. 19 al. 1 du Concordat sur l'arbitrage (consid. 2). 2. Portée du principe de la c...
  10. 117 II 604
    Pertinence
    110. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. November 1991 i.S. V. SA gegen E. B.V. und vertragliches Schiedsgericht (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. e LDIP. Arbitrage international. Ordre public. Conditions auxquelles le jugement d'une affaire arbitrale viole l'ordre public (consid. 3). L'interprétation d'un contrat par un tribunal arbitral n'est à tout le moins pas incompatible ...
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