Moteur de recherche Eurospider: atf://128-III-419
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108 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-III-419
  1. 144 III 346
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_565/2017 vom 11. Juli 2018
    Regeste [A, F, I] Calcul de la valeur litigieuse des requêtes d'expulsion dans les cas clairs. Règles pour le calcul de la valeur litigieuse (consid. 1.2).
  2. 112 IV 31
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 1986 i.S. E. gegen Fa. R. AG (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Violation de domicile. Le locataire/fermier est titulaire du droit au domicile en qualité d'ayant droit lorsqu'il a la maîtrise effective des lieux qu'il occupe, même si en raison d'une dénonciation valable, il n'existe plus de relations co...
  3. 131 III 257
    Pertinence 10%
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.322/2004 vom 11. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un bail portant sur une entreprise. Violation du devoir de restitution par le preneur de bail concernant la clientèle. Interdiction de faire concurrence après la fin du contrat et fixation des dommages-intérêts de manière forfaitaire (cons...
  4. 119 II 89
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Januar 1993 i.S. Ortsgemeinde S. gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Autorité de chose jugée de décisions rendues en procédure sommaire. La question de savoir si des décisions cantonales rendues en procédure sommaire sont dotées de l'autorité de chose jugée relève du droit de procédure cantonal, sous réserve, le cas éché...
  5. 114 II 167
    Pertinence 10%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1988 i.S. Frei gegen Staat Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 LPR). Acquisition d'un bien-fonds agricole par l'exploitant d'une gravière dans l'intention de le mettre à disposition du fermier d'une parcelle qui doit être échangée contre un terrain conte...
  6. 124 III 37
    Pertinence 10%
    7. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 janvier 1998 dans la cause V. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Réalisation de gage immobilier; conditions de vente prévoyant la double mise à prix (art. 142 LP) en raison d'un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier. Principe la vente ne rompt pas le bail (art. 14 LBFA). En adoptant, à l'art. 14 LBFA, ...
  7. 118 II 441
    Pertinence 10%
    86. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Dezember 1992 i.S. Susanne D. und Mitbeteiligte gegen Martin K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Bail à ferme agricole. Conclusion du bail; décès du fermier, reprise du bail par le bailleur (art. 18 LBFA). 1. Le contrat de bail à ferme agricole peut aussi être conclu tacitement. La partie à qui incombe le fardeau de la preuve ne peut déduire de l'a...
  8. 106 Ia 323
    Pertinence 10%
    55. Estratto della sentenza 7 maggio 1980 della I Corte di diritto pubblico nella causa Chiesa c. Patriziato generale d'Onsernone, Terribilini e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Procédure de soumission pour l'adjudication de travaux ou l'affermage de biens, recours de droit public formé par le soumissionnaire évincé (art. 84 et 88 OJ). 1. En principe, celui qui participe à un concours officiel organisé en vue de l'adjudication ...
  9. 132 III 65
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. und C. (Berufung) 4C.198/2005 vom 2. November 2005
    Regeste [A, F, I] Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés (art. 273 al. 4 et 274f CO). Lorsque l'autorité de conciliation déclare une résiliation non valable, inefficace ou nulle, le bailleur, qu'il s'agisse d'un bail à loyer ou...
  10. 84 III 139
    Pertinence 10%
    31. Arrêt du 27 octobre 1958 dans la cause R.
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours. Respect du délai de dix jours (art. 19 al. 1 LP; 78 al. 1 et 32 al. 3 OJ). Commandement de payer pour loyers et fermages. 1. Autorité compétente pour trancher des contestations relatives à la réduction du délai d'opposition (art...
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