Moteur de recherche Eurospider: atf://128-III-419
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108 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-III-419
  1. 125 III 231
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. April 1999 i.S. B.H. sowie A.G. und C.G. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit du bail à loyer; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 269d, 274d al. 3 CO). Notion de chos...
  2. 137 III 208
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_656/2010 du 14 février 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 266n CO; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commercial bénéficient de la protection conférée par les art. 266m à 266n CO...
  3. 121 III 214
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1995 i.S. S.A. und T.A. gegen A.S. und M.S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer - Valeur litigieuse (art. 46, 48 al. 3 OJ) - Utilisation de la formule agréée par le canton (art. 269d CO, art. 19 OBLF). Lorsqu'une décision finale fait l'objet d'un recours en réforme et qu'une décision incidente également visée par ce re...
  4. 124 III 62
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 5 décembre 1997 dans la cause P. contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Sous-location; nullité partielle du bail; fixation du loyer initial (art. 270 CO). La conclusion d'un contrat de sous-location d'une habitation doit être accompagnée, dans les cantons l'ayant rendu obligatoire, d'une formule officielle pour loyer initia...
  5. 142 III 375
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen C. und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_366/2015 / 4A_368/2015 vom 13. April 2016
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer consécutive à des investissements apportant une plus-value lors d'une rénovation totale (art. 269d al. 1 CO; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 et art. 20 al. 1 OBLF). Exigences concernant la clarté de la motivation d'une hausse de loyer consécu...
  6. 138 III 401
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Versicherung X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_462/2011 vom 5. März 2012
    Regeste [A, F, I] Avis de majoration de loyer revêtu d'un fac-similé de signature au lieu d'une signature manuscrite; dénonciation abusive du vice de forme (art. 269d CO; art. 2 al. 2 CC). Le locataire qui paie le loyer dans l'ignorance du vice de forme ne peut pas susci...
  7. 120 II 240
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 31 août 1994 dans la cause Société Immobilière X. contre sieurs O. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO). Il ne faut pas confondre la distinction fondée sur le critère de calcul - les coûts ou les prix du marché - avec celle découlant de la méthode - absolue ou relative - de calcul. Le contrôle de l'admi...
  8. 125 III 425
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1999 dans la cause A. et consorts contre K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA). La résiliation du bail à ferme agricole n'étant pas soumise à la règle de l'art. 266n CO, le congé donné par le bailleur ne doit pas être communiqué séparément au fermier et à son conjoint, mê...
  9. 121 III 364
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 septembre 1995 dans la cause Société Immobilière X. contre sieur M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO). Si l'augmentation du loyer initial par rapport au précédent loyer n'a été motivée, sur la formule officielle imposée par le droit cantonal, que par des facteurs de hausse relatifs et si le locataire ...
  10. 121 III 397
    Pertinence
    79. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1995 dans la cause SI F. contre dame G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Majoration de loyer; loyers échelonnés; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO). Notion de bail à loyers échelonnés; différences entre l'ancien droit et le droit actuel (consid. 2b/aa). Méthode de calcul applicable pou...
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