Moteur de recherche Eurospider: atf://128-III-156
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245 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-III-156
  1. 109 Ia 217
    Pertinence
    42. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 décembre 1983 dans la cause Rudolf Schaller c. Chambre des avocats et Cour plénière du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 OJ. Publicité des débats et sanctions disciplinaires, art. 6 par. 1 CEDH et la réserve formulée par la Suisse. 1. Dans la mesure où le recourant se borne à soulever devant le Tribunal fédéral des griefs visant de prétendues irrégularités d...
  2. 109 Ia 214
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1983 i.S. Z. gegen Universitätsanwalt der Universität Zürich, Erziehungsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; garantie d'un juge indépendant et impartial. Inapplicabilité de cette disposition dans le cas d'une procédure disciplinaire concernant l'exclusion d'un étudiant des études et des examens d'une université pour la durée d'un semestre.
  3. 108 Ia 316
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1982 i.S. R., S. und Z. gegen Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Discipline des avocats; liberté d'expression; publicité des débats. 1. La liberté d'expression garantie par l'art. 10 CEDH n'est pas violée lorsqu'un avocat fait l'objet d'une mesure disciplinaire pour avoir émis une critique partiale, en usant d'un ton...
  4. 94 III 55
    Pertinence
    12. Entscheid vom 19. September 1968 i.S. Pachter.
    Regeste [A, F, I] Condition juridique, révocation et récusation du commissaire au sursis dans la procédure concordataire, spécialement dans le concordat des banques et caisses d'épargne. Recours au Tribunal fédéral. 1. Condition juridique du commissaire au sursis en géné...
  5. 106 Ia 237
    Pertinence
    44. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. November 1980 i.S. F. c. G. und Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir. Le dénonciateur n'a en principe pas qualité pour former un recours de droit public contre la décision prise dans le cadre d'une procédure disciplinaire par la Commission de surveillance des avocats du canton de Zurich.
  6. 124 I 203
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1998 i.S. X. gegen die Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle (droit du détenu de posséder de l'argent liquide; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire). Les limites constitutionnelles aux atteintes aux libertés individuelles s'appliquent aussi à la possession...
  7. 128 III 159
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. gegen Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern (Beschwerde) 7B.1/2002 vom 20. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenus (art. 93 LP). Calcul du minimum d'existence d'un débiteur vivant en concubinage (consid. 3b).
  8. 114 III 42
    Pertinence
    15. Estratto della sentenza 10 giugno 1988 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa A. e B. come amministratori speciali della società anonima X. in fallimento (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Indemnité due à l'administration spéciale de la faillite en cas de procédures complexes (art. 49a al. 2 tarif LP). 1. Existence d'une procédure complexe en l'espèce (consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral appelé à vérifier le calcul de l'in...
  9. 125 I 119
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 9 mars 1999 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Récusation de l'autorité hiérarchique compétente pour adresser un avertissement à un agent public. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre un avertissement (consid. 2a). Jurisprudence relative à la récusation fondée sur l'appar...
  10. 121 I 379
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. November 1995 i.S. R. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Amende disciplinaire (art. 6 par. 1 CEDH). Une amende disciplinaire de 300 fr., infligée à une fonctionnaire zurichoise sur la base du § 4 de la loi zurichoise de 1866 concernant les sanctions d'ordre, ne constitue pas une accusation en matière pénale a...
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Exemple: ATF 129 III 31.