Moteur de recherche Eurospider: atf://128-III-156
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245 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-III-156
  1. 142 II 259
    Pertinence 10%
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel contre A. (recours constitutionnel subsidiaire) 8D_3/2015 du 7 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 115 LTF; qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public contre un jugement cantonal annulant le prononcé d'un blâme. Est laissée indécise la question de savoir s'il convient de reconnaître à la collectivité publiqu...
  2. 137 II 425
    Pertinence 10%
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Présidente de l'Autorité de surveillance des avocats (recours en matière de droit public) 2C_187/2011 du 28 juillet 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. b, art. 9 et 17 al. 1 let. d LLCA; art. 67 al. 1 CP; condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat; radiation du registre des avocats. Large pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance pour déter...
  3. 136 I 323
    Pertinence 10%
    32. Arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause T. contre Corps de Police de la République et canton de Genève (recours constitutionnel subsidiaire) 8D_8/2009 du 16 août 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 29a Cst.; art. 56A de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire (LOJ; teneur depuis le 1er janvier 2009); art. 4 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE); art. 30 al. 3 de la loi gen...
  4. 109 Ia 90
    Pertinence 10%
    18. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Februar 1983 i.S. X. gegen Y. und Anwaltsaufsichtskommission des Obergerichts des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour agir par la voie du recours de droit public. La décision de l'autorité de surveillance de ne pas donner suite à la plainte dirigée contre un avocat ne constitue pas une atteinte aux intérêts juridiques du plaignant. Si les frais...
  5. 134 I 221
    Pertinence 10%
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Office d'exécution des peines du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_241/2008 du 12 juin 2008
    Regeste [A, F, I] Isolement cellulaire et traitement médicamenteux au cours de l'exécution d'une mesure; art. 90 CP, art. 3 CEDH, art. 10 et 36 Cst. L'art. 90 al. 1 let. b CP constitue une base légale suffisante pour prononcer l'isolement d'une personne dangereuse exécut...
  6. 148 III 427
    Pertinence 10%
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Union Internationale de Biathlon (IBU) (recours en matière civile) 4A_232/2022 du 22 décembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. b LDIP; arbitrage international en matière de sport; sentence arbitrale; convention d'arbitrage; grief d'incompétence; tribunal arbitral; nature juridique de la Chambre antidopage du Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Rappel des notio...
  7. 145 III 469
    Pertinence 10%
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Sàrl contre Z. (recours en matière civile) 4A_475/2018 du 12 septembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2, 128 al. 4, 321 al. 2 CPC. Décision sur demande de récusation; amende disciplinaire; délai de recours. Parce que la procédure de récusation est une procédure sommaire, le recours est soumis au délai de dix jours prévu par l'art. 321 al. 2 ...
  8. 113 Ia 187
    Pertinence 10%
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 mars 1987 dans la cause X. contre Chambre d'accusation du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale; refus de témoigner fondé sur l'immunité parlementaire et le secret de fonction. La règle d'immunité prévue par l'art. 28 Cst. neuch. vise à mieux garantir l'expression par les députés des considérations à la base des décision...
  9. 148 II 465
    Pertinence 10%
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_845/2021 du 18 octobre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 86 LS/GE; art. 17 LComPS/GE; art. 19 et 22 LPA/GE; dénonciation d'une médecin indépendante, par un hôpital, pour traitements inappropriés envers une patiente; enquête disciplinaire; refus de la médecin de requérir la levée du secret professionnel; ...
  10. 120 V 481
    Pertinence 10%
    67. Arrêt du 13 octobre 1994 dans la cause F. contre ASSURA, Caisse-maladie et accidents et Tribunal arbitral des assurances, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAMA: exclusion d'un médecin de la pratique d'une caisse. - Notion de motifs graves au sens de cette disposition légale (consid. 2b). - La procédure administrative disciplinaire de l'exclusion est indépendante de la procédure pénale, et elle ne ...
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