Moteur de recherche Eurospider: atf://128-II-340
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397 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-II-340
  1. 147 I 16
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. e consorti contro Gran Consiglio e Consiglio di Stato della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_664/2016 del 25 marzo 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 35a-35t de la loi tessinoise du 6 décembre 1994 sur les transports publics (LTPub) et règlement du 28 juin 2016 sur la taxe de raccordement (RTColl); art. 127 al. 2 Cst.; taxe de raccordement; contrôle abstrait des normes, en particulier sous l'ang...
  2. 107 IV 152
    Pertinence 15%
    43. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 16. September 1981 i.S. G. gegen Generaldirektion PTT (Beschlagnahme)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT. Art. 1 al. 1 OLCTT. Quand une installation radioélectrique est-elle établie dans une voiture? Une installation radio émettrice-réceptrice munie d'une antenne et d'un micro indépendant, montée dans une voiture et pouvant être fa...
  3. 128 II 168
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung in Sachen A., B. und C. gegen Orange Communications SA, Elektrizitätswerk der Stadt Zürich, Bundesamt für Energie und Rekurskommission des Eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr,...
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former opposition à un projet d'installation de téléphonie mobile (art. 16f al. 1 LIE; art 48 let. a PA). Ont qualité pour former opposition toutes les personnes qui habitent dans un rayon en dehors duquel est produit un rayonnement assurém...
  4. 113 Ia 463
    Pertinence 15%
    68. Estratto della sentenza 16 dicembre 1987 della I Corte di diritto pubblico nella causa Patriziato di Carasso c. Comune di Bellinzona, Consiglio di Stato e Gran Consiglio del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst. Classement de biens-fonds en zone d'édifices publics. 1. L'affectation à la zone d'édifices publics peut être justifiée par la simple prévision d'un besoin futur; celui-ci doit cependant être défini exactement et paraître vraisemblable (...
  5. 133 II 64
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Swisscom Mobile SA, Munizipalgemeinde Zermatt und Staatsrat des Kantons Wallis sowie Kantonsgericht Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.129/2006 vom 10. Januar 2...
    Regeste [A, F, I] Possibilités pour les communes d'édicter des prescriptions d'aménagement du territoire et de police des constructions concernant des installations de téléphonie mobile. La protection contre les immissions des installations de téléphonie mobile est réglé...
  6. 105 Ib 262
    Pertinence 15%
    41. Estratto della sentenza 24 gennaio 1979 della Camera di diritto amministrativo nella causa Laudi c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux; pollution causée par l'utilisation d'un véhicule à moteur; mesures anticipées ordonnées par l'autorité pour prévenir et éliminer un cas de pollution. Champ d'application des art. 8 et 36 LPEP et portée de la réserve contenue à l'art...
  7. 138 II 570
    Pertinence 15%
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Swisscom (Suisse) SA, Wireless Access West, Commune de la Folliaz, Préfecture du district de la Glâne et Direction de l'aménagement, de l'environnement et des cons...
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; antenne de téléphonie mobile destinée à couvrir la zone agricole. L'installation projetée dessert avant tout la zone agricole à travers laquelle passe la ligne de chemin de fer. L'emplacement d'une antenne de téléphonie mobile destinée à co...
  8. 120 Ib 496
    Pertinence 15%
    63. Estratto della sentenza 6 dicembre 1994 della I Corte di diritto pubblico nelle cause FFS c. F e Consorti e Consorzio di manutenzione delle opere di arginatura esistenti e future del Basso Vedeggio e Commissione federale di stima del 13o Circondario...
    Regeste [A, F, I] Rétrocession de fonds expropriés en vue de l'extension future d'une entreprise; conditions (art. 102 LEx) et prescription (art. 105 LEx) du droit d'exiger la rétrocession. Il suffit, pour exclure tout droit à la rétrocession, que les droits expropriés a...
  9. 120 Ib 224
    Pertinence 15%
    33. Estratto della sentenza 14 giugno 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa Patriziato di Cagiallo c. Comune di Tesserete e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 let. c OJ; recevabilité du recours de droit administratif contre les plans délimitant les zones de protection des eaux souterraines (art. 30 et 31 LPEP; art. 20 et 21 LEaux). Les décisions concernant les plans susceptibles de produire les effets...
  10. 138 II 70
    Pertinence 15%
    8. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa Ghiringhelli contro Gran Consiglio del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_169/2010 del 17 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Taxe de concession pour l'usage du domaine public prévue par l'art. 14 de la loi cantonale (du 30 novembre 2009) d'application du canton du Tessin de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité; nature juridique et débiteur de la contribution...
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