Moteur de recherche Eurospider: atf://128-II-173
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204 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-II-173
  1. 103 Ib 35
    Pertinence
    9. Urteil vom 18. März 1977 i.S. Eidg. Polizeiabteilung gegen Küng und Regierungsrat des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Mesure administrative consécutive à une infraction aux règles de la circulation. Retrait du permis ou avertissement? Perte de maîtrise du véhicule imputable à un excès de vitesse. Appréciation des preuves. La violation porte-t-elle uniquement sur l'art ...
  2. 103 Ib 126
    Pertinence
    23. Urteil vom 18. März 1977 i.S. X. gegen Schweizerische Genossenschaft für Schlachtvieh- und Fleischversorgung und Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur le bétail de boucherie; perte temporaire du droit d'importer. - Recevabilité du recours de droit administratif; nature juridique de la sanction; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). - Fardeau de l'administration de la preuve ...
  3. 137 IV 72
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_632/2010 vom 24. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Interdiction de conduire (art. 67b CP); champ d'application. L'art. 67b CP, relatif à l'interdiction de conduire, n'est pas applicable aux infractions à la loi sur la circulation routière (consid. 2).
  4. 103 Ib 101
    Pertinence
    19. Urteil vom 3. Juni 1977 i.S. Eidg. Polizeiabteilung gegen Klingenfuss
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire à la suite d'un délit de fuite (art. 16 al. 3 let. c LCR). 1. Portée d'un jugement pénal pour le retrait du permis de conduire. Distinction entre détermination des faits et appréciation juridique des faits. Retenue de l'aut...
  5. 128 II 131
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. B. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.111/2001 vom 4. März 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 LCR; excès de vitesse sur les sorties d'autoroute, retrait du permis de conduire. Les principes jurisprudentiels dégagés pour les tronçons hors des localités sont en règle générale applicables aux excès de vitesse commis sur les sorties d'...
  6. 109 Ib 203
    Pertinence 10%
    35. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 mai 1983 dans la cause B. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 LCR: retrait du permis de conduire. Le jugement pénal ne lie pas l'autorité administrative. Cependant, si la réalisation de l'infraction ou la qualification juridique de l'acte est contestée, le permis de conduire ne sera retiré - en règle génér...
  7. 108 Ib 69
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. April 1982 i.S. O. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire pour violation d'une règle de la circulation (art. 16 LCR). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle une violation des règles de la circulation commise à l'étranger peut entraîner le retrait du permis de conduire.
  8. 120 Ib 285
    Pertinence 10%
    40. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 18 marzo 1994 nella causa X. c. Ufficio della circolazione del Cantone dei Grigioni (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 et 3, art. 90 ch. 2 LCR; art. 32 al. 2 OAC. Compromet gravement la sécurité de la route au sens de l'art. 16 al. 3 let. a LCR, celui qui, par la violation grave d'une règle de la circulation au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR, crée un danger s...
  9. 111 Ib 114
    Pertinence 10%
    25. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1985 i.S. Polizei-Departement des Kantons Solothurn gegen M. und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 litt. d LCR; retrait du permis de conduire La cause de retrait de permis tirée de la commission d'un vol d'usage est également réalisée lorsque l'auteur se trouve dans la situation privilégiée visée à l'art. 94 ch. 1 al. 2 LCR (vol d'usage...
  10. 108 Ib 137
    Pertinence 10%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Februar 1982 i.S. Merih gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 lettre f LCR; retrait du permis de conduire pour utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses. En cas de vol par métier, le lien nécessaire entre l'utilisation du véhicule automobile et la commission du délit est réalisé lo...
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