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261 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-I-354

118 III 37

12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 novembre 1992 dans la cause X. contre Compagnie d'assurance Y. (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Interdiction des nova; retrait de la réquisition de faillite dans la réponse au recours. L'interdiction des nova dans la procédure du recours de droit public s'impose aussi à l'auteur de la réponse (consid. 2a). L'aspect particu...
143 III 42

8. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_819/2015 vom 24. November 2016

Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 179 al. 1 CC et art. 317 al. 1 CPC; entretien de l'enfant à titre de mesure protectrice de l'union conjugale; relation entre les nova dans la procédure d'appel et la procédure de modification de mesures protectrices de l'union conjugal...
104 V 61

12. Auszug aus dem Urteil vom 7. Juni 1978 i.S. Klaentschi gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Réduction ou remise des cotisations (art. 11 LAVS). Faits déterminants et prise en considération de nouveaux faits dans la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances (précision apportée à la jurisprudence).
101 Ia 67

13. Urteil vom 19. März 1975 i.S. Diskont- und Handelsbank AG und Mitbeteiligte gegen Fides Treuhand-Vereinigung, Tino AG und Handelsgericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Convention européenne des droits de l'homme; épuisement des instances cantonales. L'exigence de l'épuisement des instances cantonales s'applique aussi dans tous les cas où est alléguée la violation de droits de la convention qui correspondent aux droits...
108 V 170

37. Auszug aus dem Urteil vom 23. August 1982 i.S. Prerost gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 137 let. b OJ. Faits nouveaux importants et preuves concluantes.
127 V 353

53. Extrait de l'arrêt du 15 octobre 2001 dans la cause A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel

Regeste [A, F, I] Art. 108 al. 2 en corrélation avec l'art. 132 OJ: Admissibilité de nouvelles pièces. - On ne peut produire de pièces nouvelles après l'échéance du délai de recours, sauf dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures (changement de jurisprudence). - Il...
107 Ia 187

38. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Oktober 1981 i.S. Erben des Arnold Wittwer gegen Einwohnergemeinde Langnau und Regierungsrat des Kantons Bern (Revisionsgesuch)

Regeste [A, F, I] Art. 137 lettre b OJ; revision d'un arrêt du Tribunal fédéral. 1. Conditions auxquelles la revision d'un arrêt du Tribunal fédéral est en principe admissible (consid. 1). 2. Une demande de revision fondée sur la découverte de faits et de moyens de preuv...
145 III 422

48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Tribunal de première instance du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_362/2018 du 2 juillet 2019

Regeste [A, F, I] Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70); art. 29 al. 2 Cst. et art. 53 CPC; art. 326 al. 1 CPC. Entraide judiciaire internationale en matière civile (i.c. procédure de div...
107 V 4

2. Estratto della sentenza del 12 gennaio 1981 nella causa Zeis contro Cassa di compensazione del Cantone Ticino e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Art. 8 LAVS et art. 22, art. 23, art. 24, art. 25 RAVS. - L'octroi d'un sursis concordataire de l'homologation du concordat ordinaire ne justifient pas le passage de la procédure ordinaire à la procédure extraordinaire de fixation des cotisations (consi...
116 IV 353

65. Urteil des Kassationshofes vom 28. September 1990 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 397 CP, conditions de la révision. 1. Questions de fait, questions de droit (consid. 2b). 2. La nouveauté d'un point de fait ne peut être contestée pour le motif que le requérant se fonde pour l'établir sur un moyen de preuve qui n'est pas nouveau ...

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