Moteur de recherche Eurospider: atf://128-I-273
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654 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-I-273
  1. 102 Ia 406
    Pertinence
    58. Arrêt du 4 février 1976 dans la cause Lacso Holding S.A. contre Seille et Genève, Cour de justice
    Regeste [A, F, I] Exécution de jugements étrangers. prorogation de for. Compétence des tribunaux étrangers. Art. 59 Cst., art. 1er et 17 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. 1. La gara...
  2. 138 III 555
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A., B. et Z. SA (recours en matière civile) 4A_152/2012 du 3 août 2012
    Regeste [A, F, I] Requête de preuve à futur (art. 158 CPC); décision incidente portant sur la compétence d'ordonner cette mesure. La voie de recours contre une telle décision est la même que pour la cause au fond. Seuls les griefs prévus à l'art. 98 LTF, soit la violatio...
  3. 128 V 34
    Pertinence
    7. Arrêt dans la cause Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève contre S. et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève I 321/01 du 27 février 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2, art. 18 et 70 al. 2 Cst.: Traduction du rapport d'expertise d'un Centre d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) dans la langue officielle du canton. Au regard du principe de la territorialité de la langue (art. 70 al. 2 Cs...
  4. 134 III 80
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. SA et consorts (recours en matière civile) 4A_272/2007 du 21 novembre 2007
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; actes illicites, compétence à raison du lieu, for de la connexité (art. 129 al. 3 LDIP). Conditions d'application de l'art. 129 al. 3 LDIP (consid. 7.1). Cette disposition vise aussi la responsabilité du fait d'un produit (con...
  5. 147 III 153
    Pertinence
    16. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. AG contro B. SA (ricorso in materia civile) 4A_343/2020 del 9 febbraio 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 CPC; clause de prorogation de for, culpa in contrahendo. Principes applicables en matière d'interprétation d'une clause de prorogation de for (consid. 5). Impossibilité de déterminer la réelle et commune intention des parties (consid. 6). ...
  6. 120 II 412
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1994 dans la cause Congrégation des soeurs de charité de la Sainte-Croix d'Ingenbohl contre Fondation des Buissonnets (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 let. c OJ. Action en dissolution d'une fondation; notion de contestation civile de nature pécuniaire. La délimitation entre les contestations de droit civil et celles de droit public s'effectue selon le critère de distinction le plus appro...
  7. 94 II 62
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Februar 1968 i.S. Müller gegen Transamet SA
    Regeste [A, F, I] Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. Art. 3. Convention de prorogation de for. Validité d'une prorogation tacite.
  8. 120 II 408
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1994 dans la cause R. contre République d'Irak (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Immunité de juridiction des Etats étrangers. Critères permettant de distinguer les actes accomplis jure imperii des actes accomplis jure gestionis. Application de ces critères au cas d'un traducteur-interprète travaillant pour le com...
  9. 124 III 134
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 janvier 1998 dans la cause Commune de Macot La Plagne contre Banques X., Y. et Z. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Election de for. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger (art. 17 et 27 ch. 1 CL, art. 43a al. 2 OJ). Le recours de droit public est la voie à suivre pour soumettre à l'examen du Tribunal fédéral le pr...
  10. 121 III 495
    Pertinence
    95. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 décembre 1995 dans la cause société G. contre X. AG et Tribunal arbitral (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; conflit entre une clause compromissoire et une convention de prorogation de for (Art. 190 al. 2 let. b et al. 3 LDIP). Lorsque les parties passent une transaction extrajudiciaire, la convention d...
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