Moteur de recherche Eurospider: atf://128-I-237
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104 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-I-237
  1. 84 I 119
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juni 1958 i.S. Kreissparkasse Waiblingen gegen Haaker und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 de la convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance età l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales; art. 493 al. 2 CO. 1. Portée de la réserve faite en fav...
  2. 85 II 236
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1959 i.S. Hans Stüdli & Cie. gegen Stadtgemeinde Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Prétentions en dommages-intérêts en raison du préjudice causé à un droit d'eau par des constructions publiques (installations d'épuration des eaux polluées). Elles ne peuvent se fonder sur le droit civil fédéral (art. 679 CC, art. 689 al. 2 CC, art. 41 ...
  3. 93 IV 74
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 19. September 1967 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Oberli.
    Regeste [A, F, I] Lorsque le Procureur général de la Confédération, se fondant sur l'art. 266 PPF, forme un recours de droit cantonal, il lui suffit d'observer les prescriptions de l'art. 267 PPF; il n'est pas tenu de suivre les règles de forme du droit cantonal lorsqu'e...
  4. 91 IV 228
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Dezember 1965 i.S. Cramer gegen Cramer und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP. Enlèvement de mineur. 1. Peut aussi être l'auteur de ce délit, celui des conjoints auquel le juge n'a pas attribué la garde de l'enfant durant le proces en divorce (consid. 1). 2. Ce conjoint est soumis au droit suisse, même s'il retient l'...
  5. 106 IV 183
    Pertinence
    53. Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1980 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 5 CP. Levée de l'internement avant l'expiration de la durée minimum. 1. Le pourvoi en nullité est ouvert contre les décisions prises par le juge en ce qui concerne l'exécution de la peine. 2. Conditions formelles et matérielles de la levée d...
  6. 80 IV 102
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1954 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Piquerez.
    Regeste [A, F, I] Art. 134 ch. 1 al. 1 CP. a) Quand la santé ou le développement intellectuel d'un enfant sont-ils gravement compromis? (consid. 1 al. 2, consid. 2 al. 2). b) Quand la santé d'un enfant est-elle atteinte? (consid. 1 al. 3-5, consid. 2 al. 1). c) Quand le ...
  7. 98 II 199
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juli 1972 i.S. Koradi und Mitbeteiligte gegen Printing Studio AG.
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail (art. 267 a ss. CO). Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). Art. 677 CC. Notion de constructions mobilières (consid. 2). Art. 779 ss. CC. La constitution d'un droit de superficie n'est possible, selon l'art. 675 CC, que pour de...
  8. 133 IV 267
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Jugendanwaltschaft und Haftrichter des Bezirksgerichts Winterthur (Beschwerde in Strafsachen) 1B_156/2007 vom 23. August 2007
    Regeste [A, F, I] Recours cantonal contre une décision de détention en droit pénal des mineurs (art. 41 al. 1 DPMin; art. 80 al. 1 LTF). Selon l'art. 41 al. 1 DPMin, les cantons doivent prévoir une voie de recours notamment contre les décisions de détention prises en pro...
  9. 104 IV 160
    Pertinence
    39. Urteil des Kassationshofes vom 15. September 1978 i.S. H. gegen Generalprokurator-Stellvertreter des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 165 ch. 1 CP. Banqueroute simple et déconfiture. 1. L'aggravation de la situation doit également avoir été provoquée par un comportement tel que ceux décrits au début de l'art. 165 ch. 1 CP (consid. 2 litt. a). 2. Tant l'insolvabilité que l'aggrava...
  10. 95 IV 68
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 23. Mai 1969 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. ler CP. Interprétation de la loi s'écartant du sens littéral (consid. 3 a). 2. Art. 110 ch. 5 CP. Titre. Pour être réputé titre, un écrit doit-il nécessairement être propre à prouver un fait ayant une portée juridique, ou suffit-il qu'il soit de...
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