Moteur de recherche Eurospider: atf://128-I-237
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104 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-I-237
  1. 95 IV 131
    Pertinence
    33. Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1969 i.S. Sch. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 206 CP. Racolage. N'est pas assimilable à une proposition l'attitude de la personne qui, sans importunité, manifeste son dessein de se prostituer, de même que celle de la prostituée qui se tient en un lieu où ses pareilles s'exposent; la propositio...
  2. 90 IV 149
    Pertinence
    33. Urteil des Kassationshofes vom 1. Oktober 1964 i.S. Müller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 90 ch. 2 al. 1 LCR s'applique aussi en cas d'infraction par négligence (consid. 2). 2. Art. 100 ch. 1 al. 1 CP. Le juge n'est pas obligé d'atténuer la peine lorsque cela ne paraît pas justifié par les circonstances (consid. 4). 3. Art. 48 ch. ...
  3. 122 I 257
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. September 1996 i.S. X. gegen Finanzdirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 4 Prot. no 7 CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II; rapport entre usage de faux et soustraction d'impôt; principe ne bis in idem . Fondement et portée du principe ne bis in idem (consid. 3). Substitution de motifs par le Tribunal fédéral (...
  4. 89 IV 85
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1963 i.S. Ferro gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] 1. Il y a concours improprement dit entre les art. 182 ch. 2 al. 1 et 187 CP (consid. 2). 2. Art. 187 al. 2 CP: L'auteur doit avoir rendu la femme inconsciente ou l'avoir mise hors d'état de résister avant d'en abuser sexuellement. Conditions subjective...
  5. 94 IV 72
    Pertinence
    20. Urteil des Kassationshofes vom 7. Juni 1968 i.S. Schmied gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 LCR et art. 7 al. 4 OCR. 1. Légalité et champ d'application de la disposition d'exécution (consid. 1). 2. Infraction commise par l'automobiliste qui passe entre deux refuges, bien qu'un convoi de tramway venant de la direction opposée y so...
  6. 86 IV 19
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Februar 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen X. und Y.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 204 ch. 1 al. 3 CP. Même lorsqu'il s'agit d'oeuvres d'art, il faut examiner si la représentation apparaît obscène au spectateur non prévenu; circonstances qui peuvent influer sur l'effet produit par une oeuvre d'art (consid. 1 et 2). 2. Art. 261...
  7. 94 II 17
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1968 i.S. Peter Bregenzer gegen Florian Bregenzer und Andreas Bregenzer.
    Regeste [A, F, I] Exclusion de la communauté des copropriétaires (art. 649 b CC). 1. Nature de la copropriété au sens des art. 646 ss CC depuis la revision de 1963; rôle de l'exclusion (consid. 3). 2. Action tendant à l'exclusion selon l'art. 649 b al. 1 CC: a) Condition...
  8. 91 IV 195
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1965 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen K.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 5 CP. L'énumération des circonstances aggravantes est limitative et ne saurait être étendue aux petits-enfants du conjoint.
  9. 87 IV 21
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Mai 1961 i.S. Büecheler gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] L'art. 34 CP est-il applicable, avec l'art. 308 CP, au faux témoignage commis en état de nécessité fondé sur la défense de l'honneur?
  10. 92 IV 122
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1966 i.S. Jugendamt des Kantons Zürich gegen W.
    Regeste [A, F, I] Art. 98 CP. C'est selon les règles du droit pénal commun qu'il faut juger si l'infraction commise par un adolescent constitue un crime, un délit ou une contravention et quand elle se prescrit.
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