Moteur de recherche Eurospider: atf://128-I-19
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214 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-I-19
  1. 100 II 145
    Pertinence 5%
    23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juni 1974 i.S. A, B und C gegen X und Y.
    Regeste [A, F, I] Crédit documentaire à paiement différé. Portée des connaissances des membres experts de l'instance cantonale pour l'appréciation juridique de la clause (consid. 3). Celle-ci tend à procurer du crédit à celui qui émet l'accréditif et à le liberer de l'ob...
  2. 103 Ia 414
    Pertinence 5%
    63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1977 i.S. G. gegen Justizdirektion des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; prélèvement de frais sur le pécule. En vertu de l'art. 377 al. 2 CP, tout prélèvement de frais opéré sur le pécule inscrit au nom du détenu durant la privation de liberté doit être fondé sur une disposition du réglement de l'établissement.
  3. 97 V 42
    Pertinence 5%
    10. Auszug aus dem Urteil vom 29. März 1971 i.S. Hummel gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Rekurskommission der Schweizerischen Ausgleichskasse
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1er LAI et 19 al. 1er lit. b de la Convention sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964: Clause d'assurance. S'agissant de leur droit à une rente de l'assurance-invalidité s...
  4. 109 Ia 214
    Pertinence 5%
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1983 i.S. Z. gegen Universitätsanwalt der Universität Zürich, Erziehungsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; garantie d'un juge indépendant et impartial. Inapplicabilité de cette disposition dans le cas d'une procédure disciplinaire concernant l'exclusion d'un étudiant des études et des examens d'une université pour la durée d'un semestre.
  5. 122 IV 303
    Pertinence 5%
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1996 i.S. Kriminalkommission des Kantons Appenzell I.Rh. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 et art. 117 CP; homicide par négligence, devoir de prudence de l'instituteur, lors d'une excursion en montagne. Devoirs du maître primaire d'une classe de sixième sur un sentier de montagne partiellement enneigé parcourant un secteur roche...
  6. 109 Ia 248
    Pertinence 5%
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Dezember 1983 i.S. X. c. Handelsschule des Kaufmännischen Vereins Y. sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Conditions auxquelles la décision de l'autorité inférieure peut aussi être attaquée avec celle de la dernière instance cantonale. 1. Si l'autorité cantonale de recours ne jouit que d'un pouvoir d'examen restreint, la décision de l'autorité inférieure pe...
  7. 80 I 424
    Pertinence 5%
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 décembre 1954 dans la cause Rossier contre Département du commerce et de l'industrie du Canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 48 ORC, 4 Cst féd. L'adjectif générale joint au mot pharmacie n'individualise pas suffisamment le genre de commerce dont il s'agit pour justifier l'inscription de l'expression Pharmacie générale à titre d'enseigne. Le fait que l'autorité aurait ant...
  8. 147 I 354
    Pertinence 5%
    27. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. e B. contro Gran Consiglio del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_657/2018 del 18 marzo 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 13 Cst., art. 8 CEDH, art. 321 CP, art. 68 de la loi tessinoise sur la santé (LSan/TI); secret professionnel médical, dispositions du droit cantonal sur l'obligation de dénonciation des professionnels de la santé aux autorités de poursuite pénale, ...
  9. 99 Ia 42
    Pertinence 5%
    7. Urteil vom 6. April 1973 i.S. Hildebrand AG gegen Verkehrsverein Aadorf und Regierungsrat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Interdiction d'un panneau publicitaire; droit d'être entendu, garantie de la propriété, procédure. 1. La condition restrictive posée à l'art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours dans lesquels, à côté de la violation de l'art. 4 Cst, il est soulevé d'aut...
  10. 106 V 133
    Pertinence 5%
    32. Urteil vom 16. September 1980 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen von Roll AG und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS. Lorsque l'employeur favorise - au moyen d'une subvention remboursable à certaines conditions - la construction par le salarié d'un logement individuel, les amortissements gratuits portés au crédit du bénéficiaire ne font pas partie du...
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