Moteur de recherche Eurospider: atf://128-I-177

119 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-I-177

124 I 231

29. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 5 juin 1998 dans la cause E. contre le Chef du département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 3 CEDH; traitement d'un détenu lors d'une peine disciplinaire. Recevabilité du recours de droit public: subsidiarité (consid. 1a), intérêt actuel (consid. 1b) et juridique (consid. 1c). Règles minimales applicables aux détenus faisant l'objet d'une...
128 IV 237

36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Besonderes Untersuchungsrichteramt des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.167/2002 vom 17. Juli 2002

Regeste [A, F, I] Art. 270 let. c PPF; qualité de l'accusateur public du canton pour former un pourvoi en nullité. L'office spécial d'instruction pénale du canton de Bâle-Campagne a qualité pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral contre les condamnations prononcé...
119 IV 207

38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1993 dans la cause V. c. M. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 268 et art. 270 al. 1 PPF. Recevabilité du pourvoi en nullité (consid. 1). Art. 117 CP; homicide par négligence; destruction du foetus in utero. Avant l'accouchement, la vie est protégée par les dispositions sur l'avortement et il ne peut pas y avo...
116 IV 254

47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 septembre 1990 dans la cause L. c. Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 6 et art. 13 al. 1 LPAP, protection des armoiries publiques et autres signes publics. Contrevient à ces dispositions celui qui fait envoyer, à des fins commerciales, une lettre dont l'aspect tend à faire croire faussement qu'il s'agit d'une communi...
98 IV 120

22. Urteil des Kassationshofes vom 1. Juni 1972 i.S. Büchi gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 2, 2e phrase, OSR. La signalisation restreignant la circulation, et décidée par une commune conformément aux prescriptions, ne devient pas obligatoire, selon le droit bernois, seulement lors de son approbation par le Conseil d'Etat.
107 IV 44

14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 janvier 1981 dans la cause P. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité).

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 et art. 34 al. 1 LCR. Le devoir de circuler à droite s'impose de manière plus ou moins stricte suivant les circonstances de la circulation et de la visibilité. Lorsqu'un croisement s'annonce, il appartient à chacun des deux usagers en prés...
142 IV 324

43. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_756/2015 du 3 juin 2016

Regeste [A, F, I] Art. 91a al. 1 LCR; entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire. Le conducteur impliqué dans un accident doit de manière générale s'attendre à un contrôle de son alcoolémie (consid. 1.1.3).
108 IV 154

38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 décembre 1982 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 58, 58bis et 59 CP (confiscation, droit des tiers et dévolution à l'Etat). 1. La qualité pour se pourvoir en nullité doit être en principe reconnue à toute personne qui se trouve directement concernée par une mesure fondée sur les art. 58, 58bis et...
106 IV 342

85. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 octobre 1980 dans la cause Ministère public du Jura bernois contre F. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 112 CP. Assassinat. 1. La perversité particulière et le caractère particulièrement dangereux qui permettent de qualifier un meurtre d'assassinat sont des conditions alternatives, non cumulatives (consid. 1). 2. Les circonstances permettant de déter...
106 IV 363

99. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1980 dans la cause C. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 182 ch. 2 al. 3 CP: Séquestration, traitement cruel. La cruauté envisagée dans cette disposition implique des souffrances particulières, c'est-à-dire autres que celles qui découlent pour une personne du simple fait qu'elle est privée de sa liberté ...

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