Moteur de recherche Eurospider: atf://127-V-252
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56 décisions principales similaires trouvées pour atf://127-V-252
  1. 150 V 26
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Stiftung A. gegen Pensionskasse Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_244/2021 vom 9. November 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 1 et art. 73 LPP; compétences en cas de litige concernant l'assainissement d'une institution de prévoyance. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle il n'y a pas d'attraction de compétence du tribunal cantonal compétent en matière de ...
  2. 130 V 9
    Pertinence 10%
    2. Urteil i.S. L. gegen Pensionskasse für Gewerbe, Handel und Industrie (PKG) (B 15/02) und Bundesamt für Sozialversicherung gegen Pensionskasse für Gewerbe, Handel und Industrie (PKG) (B 16/02) und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern B 15/02 + B 16/0...
    Regeste [A, F, I] Art. 14 LFLP; art. 331c CO; art. 4 ss LCA: Réticence; résiliation du contrat de prévoyance en matière de prévoyance plus étendue. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, même après l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage et des modific...
  3. 112 Ia 305
    Pertinence 10%
    46. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Mai 1986 i.S. G. und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Bonaduz und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., formalisme excessif, indication inexacte des voies de recours. Notion du formalisme excessif (consid. 2a). Il y a formalisme excessif à déclarer irrecevable une demande présentée par un avocat détenteur du certificat de capacité d'un autre ...
  4. 118 II 63
    Pertinence 9%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. März 1992 i.S. S. AG gegen Paul G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Notion de l'escompte. Un escompte stipulé dans le contrat ne peut être déduit que si le paiement est effectué dans les délais. Le maître qui retient son paiement, parce qu'il juge la facture de l'entrepreneur exagérée, perd son droit à la déduction de l...
  5. 123 III 445
    Pertinence 9%
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. November 1997 i.S. P. S. gegen M. S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Pas d'autorité parentale conjointe après le divorce (art. 297 al. 3 CC); fixation du droit de visite (art. 273 CC). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'art. 297 al. 3 CC exclut l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce (...
  6. 150 III 113
    Pertinence 9%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_357/2022 vom 8. November 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 712i al. 1 CC; hypothèque légale en faveur de la communauté des propriétaires d'étage; calcul du délai de trois ans relatif aux contributions visées par cette disposition. Est décisive la date du dépôt de la requête d'inscription de l'hypothèque lé...
  7. 131 I 185
    Pertinence 9%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft sowie Strafgericht des Kantons Zug (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.648/2004 vom 14. März 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 et 3 let. b et c CEDH; régularité de la citation aux débats; droits de la défense dans la procédure pénale. Délai de citation pour les débats en appel pénal (consid. 2.3). Droit à l'assistance d'un avoc...
  8. 105 II 329
    Pertinence 9%
    54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Dezember 1979 i.S. Käser und Käser gegen Locher (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire (art. 731 al. 3 CC). L'acquisition d'une servitude à charge d'un immeuble immatriculé dans un registre cantonal de publicité foncière peut se faire par prescription extraordinaire aussi longtem...
  9. 111 II 308
    Pertinence 9%
    61. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. August 1985 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Décision du juge des mesures protectrices relatives à des contributions d'entretien; effet au-delà du moment où le jugement de divorce est entré en force? Il n'est pas arbitraire de refuser la demande de mainlevée fondée sur la décision du juge des mesu...
  10. 112 IV 109
    Pertinence 9%
    34. Urteil des Kassationshofes vom 2. September 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen H. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 litt. a LStup. Cas grave s'agissant de la vente répétée de diverses drogues. Lorsque la quantité de diverses drogues vendues est de nature à mettre en danger la santé de nombreuses personnes, il y a cas grave au sens de l'art. 19 ch. 2 lit...
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