Moteur de recherche Eurospider: atf://127-V-1
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116 décisions principales similaires trouvées pour atf://127-V-1
  1. 102 Ia 50
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1976 i.S. Sozialdemokratische Partei der Stadt Zürich gegen Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Utilisation du domaine public à des fins politiques; art. 85 lettre a OJ, liberté d'expression, liberté de réunion. 1. En statuant sur les demandes d'usage accru du domaine public, l'autorité peut prendre en considération, même lorsqu'il s'agit de l'exe...
  2. 125 I 431
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. November 1999 i.S. X. u. Mitb. gegen Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 18 LTr; égalité de traitement des concurrents; heures d'ouverture des magasins dans les centres zurichois de transports publics . Une ordonnance cantonale sur les jours de repos ne viole pas la...
  3. 101 Ib 265
    Pertinence
    49. Urteil vom 14. November 1975 i.S. J. van der Luyt & Zonen B.V. und Migros-Genossenschafts-Bund gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Circulation routière. Interdiction de circuler le dimanche pour les camions lourds servant au transport des marchandises (art. 2 al. 2 LCR, 91 ss OCR). Refus d'accorder une dérogation, parce que l'on peut attendre du requérant qu'il utilise plusieurs vé...
  4. 84 I 107
    Pertinence
    16. Urteil vom 26. Februar 1958 i.S. Ege gegen Stadtrat von Schaffhausen und Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 31 al. 2 Cst. Dispositions de droit cantonal sur l'exercice du commerce et de l'industrie. Principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement de ceux qui exercent la même profession. L'exploitation de distributeu...
  5. 102 V 228
    Pertinence
    56. Urteil vom 3. Dezember 1976 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen Gächter und Obergericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] De l'aptitude des apprentis à s'assurer. - La réglementation spéciale de l'art. 3 al. 1 RAC ne s'applique pas aux personnes qui s'annoncent à une caisse d'assurance-chômage après la fin de l'apprentissage seulement. Les jours d'apprentissage ne sont pas...
  6. 103 V 120
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil vom 23. November 1977 i.S. G. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS. Condition de l'obligation de l'employeur de réparer le dommage. Responsabilité subsidiaire d'un organe de l'employeur. Résumé de la jurisprudence.
  7. 83 II 193
    Pertinence
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Mai 1957 i.S. Preiswerk gegen Fromer.
    Regeste [A, F, I] 1. Conditions du recours en nullité dans les affaires civiles. Art. 68 OJ (consid. 1). 2. L'action provocatoire peut être prévue par le droit cantonal de procédure, à la place de l'action en constatation de droit négative, également pour les prétentions...
  8. 101 Ia 557
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil vom 3. Dezember 1975 i.S. D. gegen Kanton Aargau.
    Regeste [A, F, I] Double imposition, répartition. Lorsque le contribuable exerce une activité lucrative dépendante dans un autre canton que celui où réside sa famille et où se trouvent le centre de ses relations personnelles et son domicile de droit civil, il convient de...
  9. 91 I 241
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil vom 15. September 1965 i.S. Industrieverband Grenchen und Konsorten gegen Kanton Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Loi sur les vacances payées obligatoires, arbitraire et inégalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, recevabilité du recours de droit public, art. 4, 31 et 64 Cst., art. 2 disp. trans. Cst. 1. La réglementation instituée par l'art. 3 ...
  10. 88 I 18
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil vom 24. Januar 1962 i.S. Kantonalzürch. Verband der Wasserfahrer und Konsorten gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Utilisation des eaux publiques en usage commun. Lorsque le droit de pêcher dans un secteur déterminé d'une rivière, concédé par l'Etat en vertu de sa régale, ne peut pas être exercé pendant que certains bateaux parcourent ce secteur en faisa...
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