Moteur de recherche Eurospider: atf://127-IV-189
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886 décisions principales similaires trouvées pour atf://127-IV-189
  1. 127 IV 236
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. August 2001 i.S. A. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. g PPF; qualité de l'accusateur privé pour former un pourvoi en nullité. Seul l'accusateur privé principal a qualité pour former un pourvoi en nullité (consid. 2b/aa). Art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour former un pourvoi ...
  2. 127 IV 141
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 juin 2001 dans la cause A. contre B., C., D., E. et F. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 et 2 PPF; pourvoi en nullité sur les conclusions civiles. Dans un pourvoi en nullité sur les conclusions civiles, la valeur litigieuse requise, le cas échéant, doit en principe être indiquée dans l'acte de recours (consid. 1b). Les conclu...
  3. 125 IV 109
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 mars 1999 dans la cause X. et Y. c. P., B., G. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi contre une ordonnance de classement dans lequel les recourants, qui ont déjà obtenu une somme considérable à titre de réparation de leur ...
  4. 123 IV 254
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre 1997 dans la cause époux S. contre M. (Suisse) SA et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi contre une ordonnance de classement, dans lequel les recourants n'exposent pas quelles conclusions civiles ils seraient actuellement en m...
  5. 122 IV 139
    Pertinence
    20. Urteil des Kassationshofes vom 15. März 1996 i.S. A. gegen X., Y. und Staatsanwaltschaft des Kantons Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 et art. 273 al. 1 let. b PPF; art. 320 CP; art. 35 LPD; qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi dans lequel il n'est pas exposé, ni n'est décelable en quoi le recoura...
  6. 122 IV 71
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1996 i.S. X. gegen Z. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF, art. 8 al. 1 let. c LAVI. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. Celui qui se prétend victime d'un acte punissable peut déposer un pourvoi, indépendamment de la réalisation des conditions énumérées aux art. 270 ...
  7. 119 IV 339
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 septembre 1993 dans la cause C. c. C.-M. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité. Examen des trois conditions auxquelles la nouvelle version de l'art. 270 al. 1 PPF soumet la qualité du lésé à se pourvoir en nullité.
  8. 122 IV 79
    Pertinence
    14. Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1996 i.S. C. gegen L. und Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF, art. 8 al. 1 let. c LAVI. Qualité des victimes pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. La victime a qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral indépendamment des conditions posées aux art. 270 al. 1 PPF ...
  9. 133 IV 228
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. ainsi que Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_12/2007 du 5 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LTF. Le lésé non victime LAVI n'a en principe pas qualité pour former un recours en matière pénale (consid. 2).
  10. 126 IV 150
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. April 2000 in Sachen Erbschaftsverwaltung über den Nachlass von A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich sowie X. und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime ou du lésé (art. 270 PPF, art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI); administration d'office de la succession (art. 554 CC). La qualité d'héritiers de la victime, ou du...
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