Moteur de recherche Eurospider: atf://127-IV-185
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234 décisions principales similaires trouvées pour atf://127-IV-185
  1. 121 IV 64
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 avril 1995 dans la cause J. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 72 ch. 2 al. 2 CP; prescription absolue de l'action pénale. La prescription de l'action pénale cesse de courir au moment où le jugement de condamnation est rendu et non à celui où il est notifié (consid. 2). Art. 269 PPF; violation du droit fédéral...
  2. 123 IV 155
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. August 1997 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 1 CP en relation avec l'art. 172ter al. 1 CP; art. 273 al. 1 let. b PPF et art. 277bis al. 1 2ème phrase PPF; vol à la tire, infraction d'importance mineure (vol d'un élément patrimonial de faible valeur), intention de l'auteur. Le point de...
  3. 133 IV 286
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause B.X. contre Procureur général du canton du Jura (recours en matière pénale) 6B_178/2007 du 23 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF; exigences de motivation suivant les griefs soulevés. Pour les griefs de violation du droit fédéral et du droit international, l'exigence de motivation résultant de l'art. 42 al. 2 LTF correspond à celle qui valait po...
  4. 126 IV 147
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mars 2000 dans la cause X. contre Y. et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI. Celui qui se prétend victime d'une infraction n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité sur la base de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, lorsqu'il ressort de l'état de fait définitivement arrêté qu'il n'a pas subi d'atteinte a...
  5. 131 IV 191
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre B., D. et Procureur général du canton du Valais (pourvoi en nullité) 6S.145/2005 du 17 juillet 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. a PPF, art. 10c LAVI; pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée. L'accusé n'a pas d'intérêt juridique à s'opposer à une expertise de crédibilité, qui impliquerait une nouvelle audition de l'enfant, en dér...
  6. 126 IV 95
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 janvier 2000 dans la cause X. c. Président du Tribunal du district de Morges (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par le président d'un tribunal de district vaudois statuant sur l'appel contre une amende prononcée en première instance par la commission de police d'u...
  7. 107 Ia 3
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Januar 1981 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgerichtspräsidenten des Kantons Schwyz (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Procédure. Le dépôt d'un pourvoi en nullité ou d'un recours de droit public contre un jugement pénal n'a pas pour effet de transférer des autorités cantonales au Tribunal fédéral la compétence d'ordonner la détention préventive ou de mettre fin à cel...
  8. 122 IV 45
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 février 1996 dans la cause J. contre B., V. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 2 PPF; ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est ouvert contre une ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève confirmant une ordonnance de refus d'inculper du juge d'ins...
  9. 133 IV 293
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen E., C. und Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_146/2007 vom 24. August 2007
    Regeste [A, F, I] Procédure en cas de lacune dans l'état de fait. Un jugement prononcé sans que les faits nécessaires à l'application de la loi soient constatés est contraire au droit fédéral. Lorsqu'un état de fait est lacunaire et qu'ainsi l'application de la loi ne pe...
  10. 123 IV 125
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1997 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen L. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 277bis al. 1 1ère phrase PPF; impossibilité pour la Cour de cassation d'aller au-delà des conclusions du recourant. Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation du recourant. Si le Ministère public critique la libération ...
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