Moteur de recherche Eurospider: atf://127-III-351
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148 décisions principales similaires trouvées pour atf://127-III-351
  1. 128 III 271
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 4C.57/2001 vom 12. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; droit aux vacances et à des jours de congé, libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé (art. 8 CC; art. 42 al. 2, 321c, 324 al. 2, 329, 337c al. 2 CO). Répartition du fardeau de la preuve concernant le nombre d...
  2. 108 V 215
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil vom 17. November 1982 i.S. Meier gegen Ausgleichskasse Versicherung und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 PA. La fixation d'un délai aux fins d'obtenir d'un assuré qu'il se soumette de lui-même à une mesure de réadaptation raisonnablement exigible, assortie de l'avertissement des conséquences qu'aurait sa passivité selon l'art. 31 LAI, ne const...
  3. 111 V 322
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil vom 10. Dezember 1985 i.S. Schweizerische Gewerbekrankenkasse gegen Philipp und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 6bis et 11 LAMA: Exclusion de la caisse pour défaut de paiement de cotisations d'assurance. Exigence, signification et but de l'avertissement préalable à l'exclusion de la caisse. Le simple renvoi à une disposition statutaire ne suffit pas; la mena...
  4. 110 IV 91
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1984 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Frau R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 285 CP. L'agent de police en service n'est pas protégé par cette disposition contre les attaques dont il est l'objet pour des raisons tenant à sa personne et qui ne représentent pas une entrave à ses actes de fonction.
  5. 137 IV 258
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_118/2011 vom 11. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 66 CP; cautionnement préventif. L'élément constitutif de la menace posée par l'art. 66 CP n'implique pas une menace pénale au sens de l'art. 180 CP. Il ne suppose ainsi pas que la menace soit expresse ni qu'elle soit adressée à celui qui en est l'o...
  6. 137 IV 339
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 1B_440/2011 vom 23. September 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 2 CPP; motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte. La menace de commettre un crime grave peut aussi résulter d'actes concluants (consid. 2.4).
  7. 108 V 251
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil vom 9. November 1982 i.S. Schweizerische Krankenkasse Helvetia gegen Rüedi und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2, art. 3 al. 3, art. 6bis et 11 LAMA. L'exclusion de la caisse pour défaut de paiement des cotisations d'assurance est admissible si elle se fonde sur les statuts et intervient après sommation écrite et avertissement des conséquences de la d...
  8. 112 Ib 482
    Pertinence
    75. Estratto della sentenza 23 ottobre 1986 della II Corte civile nella causa Ascensa Lift S.A. contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Publicité du registre foncier (art. 970 CC et 105 ORF). L'entrepreneur ou l'artisan qui entend faire inscrire sur le registre foncier une hypothèque légale selon l'art. 837 al. 1 CC a un intérêt légitime à consulter le feuillet du fonds en question et, ...
  9. 122 V 218
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil vom 23. Mai 1996 i.S. Z. gegen IV-Stelle Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 LAI: Sommation et octroi d'un délai de réflexion. Lorsqu'un assuré refuse de se soumettre à une mesure de réadaptation, l'administration ne peut refuser ou supprimer le droit à des prestations d'assurance qu'après avoir procédé à une somma...
  10. 122 V 166
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil vom 10. April 1996 i.S. M. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 62 al. 3 PA, art. 132 let. c OJ. La partie invitée à s'exprimer sur l'éventualité d'une réforme à son détriment de la décision entreprise doit être expressément rendue attentive à la possibilité de retirer le recours (modification de l...
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Exemple: ATF 129 III 31.