Moteur de recherche Eurospider: atf://127-III-115
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
316 décisions principales similaires trouvées pour atf://127-III-115
  1. 104 III 8
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Entscheid vom 18. Mai 1978 i.S. W. AG
    Regeste [A, F, I] Beneficium excussionis realis (art. 41 LP). 1. Le droit de rétention fait partie des droits de gage permettant au débiteur d'exiger la réalisation préalable (c. 2). 2. Si le créancier a, contre le même débiteur, plusieurs créances garanties par un seul ...
  2. 119 III 100
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. November 1993 i.S. M. B.-C. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 LP; art. 169 CC; poursuite en réalisation de gage. 1. Le débiteur qui a omis de contester l'existence du droit de gage dans l'opposition ne peut plus le faire par la voie de la plainte au sens des art. 17 ss LP; cette question ressortit en...
  3. 113 III 23
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza 10 marzo 1987 della II Corte civile nella causa X. contro Y. e Pretore di Mendrisio-Sud (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Séquestre ordonné en violation de l'art. 173 al. 1 CC. 1. L'interdiction de l'exécution forcée entre époux n'est pas assimilable à un cas de séquestre qui peut être contesté par le biais de l'art. 279 al. 2 LP (consid. 3). 2. Selon la jurisprudence, la ...
  4. 124 III 215
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Mai 1998 i.S. P. GmbH (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ss CO; art. 37 al. 2 LP et art. 206 LP. En vertu de l'art. 37 al. 2 LP, le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 ss CO) est considéré comme un gage mobilier dans l'exécution forcée, de sorte que le bailleur doit faire v...
  5. 96 II 378
    Pertinence
    49. Arrêt de la Ire cour civile du 16 juin 1970 dans la cause Terrier contre Duboux.
    Regeste [A, F, I] Nantissement d'une lettre de change. Art. 1007 CO. - Tout porteur bénéficie de cette disposition (consid. 2). - L'accepteur peut opposer au preneur les exceptions qui dérivent du rapport fondamental (consid. 2). Art. 884 CC. - Endossement pignoratif occ...
  6. 126 III 182
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1999 i.S. R. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prêt sur gages; achat sous pacte de réméré à titre professionnel (art. 907 al. 1 et 914 CC). Nullité (art. 19 et 20 CO) et conversion. L'achat professionnel sous pacte de réméré en vue de garantir un crédit n'est pas admissible en tant que tel et entraî...
  7. 137 III 133
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Office des faillites du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_780/2010 du 24 mars 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 209 al. 2 LP; cours des intérêts des créances garanties par gage. Les intérêts des créances garanties par gage ne continuent à courir jusqu'à la réalisation que si le produit du gage permet de désintéresser tous les créanciers gagistes de leur créa...
  8. 131 III 141
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Y. SA contre A.X. et consorts (recours en réforme) 5C.139/2004 du 26 janvier 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 152 al. 2 LP, art. 91 ss ORFI; mesures conservatoires urgentes selon l'art. 94 ORFI dans une poursuite en réalisation de gage immobilier. Lorsque l'immeuble gagé n'est ni loué ni affermé, il ne peut pas y avoir d'immobilisation des loyers et fermag...
  9. 82 I 211
    Pertinence
    31. Urteil vom 16. November 1956 i.S. Schweizerische Volksbank gegen Oberzolldirektion.
    Regeste [A, F, I] Droit de gage douanier, caution douanière: L'administration des douanes apprécie librement s'il y a lieu de séquestrer l'objet du gage douanier ou non. S'il est séquestré et que la caution douanière paye, l'objet lui sera remis afin qu'elle puisse exerc...
  10. 84 III 67
    Pertinence
    18. Entscheid vom 4. September 1958 i.S. D.
    Regeste [A, F, I] Mode de poursuite. Hypothèque légale créée par le droit cantonal (art. 836 CC). Le droit cantonal peut exclure d'emblée la faculté pour le débiteur de renvoyer le créancier à faire valoir d'abord son droit de gage (art. 41 al. 1 LP; beneficium excussion...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien