Moteur de recherche Eurospider: atf://127-III-115

316 décisions principales similaires trouvées pour atf://127-III-115

114 III 18

5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Februar 1988 i.S. X. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier tandis qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier concernant l'immeuble en question. 1. Le fait qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier ne met pas obst...
125 III 248

42. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Juni 1999 i.S. A. AG (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Mode de poursuite (art. 38 ss LP); hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. La poursuite en réalisation de gage ne peut être introduite que lorsque l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs a été définitivement inscrite au registre f...
104 III 35

10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 janvier 1978 dans la cause Banque cantonale vaudoise contre Masse en faillite Alpa SA

Regeste [A, F, I] Ouverture d'un crédit bancaire garanti par nantissement de cédules hypothécaires. Etendue du droit du créancier sur les titres remis en gage.
116 II 291

51. Estratto della sentenza del 19 aprile 1990 della II Corte civile nella causa X contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Inscription de cédules hypothécaires au porteur au registre foncier: défaut de la pièce justificative (art. 966 CC, art. 20 et 24 ORF). Une requête en vue de l'établissement de cédules hypothécaires au porteur qui, même sur un point non essentiel, diver...
102 III 161

30. Entscheid vom 1. November 1976 i.S. Konkursamt X.

Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir de l'office des faillites (art. 19 LP). En tant qu'organe du canton, l'office des faillites a qualité pour faire valoir les intérêts du fisc par la voie de la plainte (consid. 1). Décompte et distribution du produit de la réalisati...
85 III 173

37. Auszug aus dem Entscheid vom 28. November 1959 i.S. Herzog.

Regeste [A, F, I] Acte d'insuffisance de gage. Continuation de la poursuite dans le délai d'un mois sans nouveau commandement de payer (art. 158 al. 2, 2e phrase, LP). Que doit énoncer la commination de faillite fondée sur un acte d'insuffisance de gage? Art. 160 et 158 ...
81 III 57

17. Entscheid vom 18. April 1955 i.S. Compagnie Coloniale Franco-Américaine.

Regeste [A, F, I] Saisie et réalisation du gage par le créancier lui-même. Le droit que le contrat de constitution de gage confère au créancier de réaliser lui-même les biens donnés en gage ne peut être exercé pas plus en cas de saisie ou de séquestre qu'en cas de failli...
97 III 119

27. Arrêt du 4 novembre 1971 dans la cause Union de banques suisses.

Regeste [A, F, I] Art. 158 LP. Le droit à la délivrance d'un certificat d'insuffisance de gage n'appartient pas à celui qui est simplement titulaire d'un droit de gage sur des cédules hypothécaires qui n'ont pas été couvertes par le produit de la réalisation de l'immeubl...
125 III 252

44. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Juni 1999 i.S. H. AG (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 143b LP et art. 135 al. 1 LP, art. 68 al. 1 let. b ORFI, art. 69 ORFI, art. 110 al. 2 ORFI et art. 111 al. 1 ORFI; radiation des droits et titres de gage dans le cas de la vente de gré à gré. La vente de gré à gré d'un immeuble dans une poursuite e...
105 III 63

15. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. Juli 1979 i.S. Z. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage. 1. Ce n'est pas l'affaire de l'office des poursuites et de l'autorité de surveillance, mais celle du juge, en procédure de mainlevée respectivement d'épuration de l'état des charges, de se prononcer sur l'existence du d...

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