Moteur de recherche Eurospider: atf://127-II-161
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154 décisions principales similaires trouvées pour atf://127-II-161
  1. 121 II 459
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 19 décembre 1995 dans la cause L. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; art. 98a al. 3 et art. 103 OJ; qualité pour recourir du témoin. Le témoin entendu dans le cadre de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, ne peut s'opposer à la transmission des procès-verbaux d'audition que dans la mesure...
  2. 123 V 113
    Pertinence
    19. Arrêt du 18 juin 1997 dans la cause Commune de V. contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Tribunal administratif du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a, art. 98a al. 3 OJ, art. 84 al. 1 LAVS: qualité pour recourir d'une commune. Une commune a qualité pour recourir contre la décision d'une caisse de compensation en matière de remise de cotisations, lorsqu'elle est tenue, en vertu de la l...
  3. 134 V 401
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. G. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_901/2007 vom 8. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art 29a Cst.; art. 52 LAVS; examen du montant de la créance. En raison de la garantie de l'accès au juge, la personne à qui l'on réclame la réparation du dommage résultant du non-paiement de cotisations sociales doit avoir eu la poss...
  4. 118 Ia 331
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. September 1992 i.S. Ehegatten S. und Mitb. gegen Einwohnergemeinde Niederried und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 1 CEDH; souveraineté cantonale en matière d'organisation administrative et de procédure judiciaire. Lorsqu'un plan d'affectation confère le droit d'exproprier, la personne concernée a le droit d'obtenir que son recours contre l'adoption de ce...
  5. 101 Ia 332
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil vom 26. November 1975 i.S. Walther gegen Staatsanwaltschaft und Kassationsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., droit d'être entendu. Celui qui, dans une écriture adressée à un tribunal, indique plusieurs adresses, peut prétendre, non pas que la notification des actes judiciaires soit faite à toutes les adresses indiquées, mais qu'elle ait toujours l...
  6. 125 V 135
    Pertinence
    20. Arrêt du 4 mars 1999 dans la cause S. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal administratif du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 98a al. 1 OJ: Autorité judiciaire statuant en dernière instance cantonale. La décision par laquelle le greffier-rapporteur du Tribunal administratif du canton de Fribourg refuse au requérant l'assistance judiciaire gratuite n'est pas un jugement d'...
  7. 93 I 209
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juli 1967 i.S. Köchli gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale. Arbitraire. Formalisme excessif. Interprétation d'une disposition du code de procedure pénale, selon laquelle une erreur dans la désignation d'un recours ne peut nuire au recourant. Est incompatible avec le but et le sens de cette d...
  8. 119 Ia 264
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1993 i.S. B. gegen Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit à un avocat d'office. Le droit à un avocat d'office découlant de l'art. 4 Cst. est garanti pour la procédure de conciliation prévue par le droit du bail, en tout cas lorsque l'autorité dispose d'un pouvoir de décision (art. 259i et art...
  9. 138 III 558
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Versicherung AG gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_184/2012 vom 18. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 92 LTF, art. 7, 197 et 198 let. f CPC; décision incidente sur la compétence fonctionnelle; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; procédure de conciliation. La procédure de conciliation n'a pas lieu dans l...
  10. 92 I 189
    Pertinence
    32. Urteil vom 3. Oktober 1966 i.S. Gebrüder X. gegen Y. und Justizkommission des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 174 LP. L'autorité de recours peut-elle prendre en considération des faits qui ne se sont produits qu'après la déclaration de faillite par le juge de première instance: la jurisprudence des cantons répond à cette question tantôt par la né...
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