Moteur de recherche Eurospider: atf://127-I-196
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254 décisions principales similaires trouvées pour atf://127-I-196
  1. 117 Ia 72
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. April 1991 i.S. F. gegen Untersuchungsrichter, Staatsanwaltschaft und Anklagekammer des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, art. 5 CEDH; exécution anticipée de la peine. Le consentement du prévenu à l'exécution anticipée de la peine doit être donné expressément, de manière claire, sans équivoque et être l'expression de la volonté personnelle et libre de ...
  2. 117 IV 90
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 30. Januar 1991 i.S. D. gegen Juge d'instruction du canton de Vaud, Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, Verhöramt des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 350 et art. 351 CP; art. 264 PPF; contenu de la requête; accord intercantonal sur le for; centre de gravité des actions délictueuses. 1. Exigences quant à la motivation de la requête présentée par l'accusé (précision de la jurisprudence) (consid. 2...
  3. 114 Ia 143
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1988 i.S. S. gegen Gerichtspräsident von Seftigen und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH; union personnelle du juge du mandat de répression et du juge du fond. 1. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier de la garantie d'un juge impartial et exempt de préjugé ou de parti pris (consid. 3). 2. L...
  4. 101 II 77
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Februar 1975 in Sachen Miewag Autovermietung AG gegen Naphtaly.
    Regeste [A, F, I] Prescription. Art. 135 ch. 2 CO. La constitution de partie civile au procès pénal,considérée comme acte interruptif de la prescription. Les prétentions civiles présentées dans la procédure pénale selon les formes requises interrompent la prescription lo...
  5. 119 IV 250
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 16. September 1993 i.S. H. u. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 346 CP; For; publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) par la radio et la télévision. 1. Le for en matière d'infractions commises par voie radiophonique ou télévisuelle est fixé en principe au lieu où se trouve le studio d'où l'émission...
  6. 101 Ia 10
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil von 5. Februar 1975 i.S. Dr. X. gegen Obergericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; secret médical. Séquestre de correspondance ordonné dans un procès pénal. Etendue et protection du secret médical.
  7. 118 Ia 133
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juni 1992 i.S. X. u. Kons. gegen Kantonsgericht von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; fixation des honoraires du défenseur d'office. Résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral (consid. 2a-consid. 2b). Lorsque le défenseur d'office n'a pas consacré un temps exagéré à son activité, il est contraire à l'art. 4 Cst. de le ré...
  8. 114 Ib 254
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1988 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Extradition à la Belgique; art. 5 de la Convention d'extradition conclue le 13 mai 1874 entre la Suisse et la Belgique. Si le contrôle du Tribunal fédéral porte certes en principe sur la validité formelle de la demande d'extradition, il ne s'étend cepen...
  9. 132 IV 97
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen B. und Untersuchungsrichteramt sowie Obergericht des Kantons Zug (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.24/2006 / 6S.48/2006 vom 23. November 2006
    Regeste [A, F, I] Indivisibilité du retrait de la plainte (art. 31 al. 3 CP). Lorsque la plainte est retirée à l'égard de l'un des inculpés, le retrait profite à tous les autres. Ce principe de l'indivisibilité s'applique également lorsque le retrait partiel a pour uniqu...
  10. 103 V 32
    Pertinence
    8. Urteil vom 10. März 1977 i.S. Eidgenössische Militärversicherung gegen Roedel und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 LAM. Réduction des prestations en cas de dommage dû à une faute grave de l'assuré: de la notion de faute grave et du lien de causalité entre la faute et le dommage.
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