Moteur de recherche Eurospider: atf://126-V-303
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75 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-V-303
  1. 86 I 1
    Pertinence
    1. Arrêt du 16 mars 1960 dans la cause X. contre Chambre des tutelles de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Violation du droit d'être entendu résultant du fait qu'une personne domiciliée à l'étranger a été assignée en justice trop tard pour faire valoir utilement ses moyens.
  2. 100 II 98
    Pertinence
    18. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 mai 1974 dans la cause Bersier et consorts contre la succession de Marie Oberson.
    Regeste [A, F, I] Art. 539 al. 2 CC 1. La règle prévue à l'art. 539 al. 2 CC s'applique aussi bien aux legs qu'aux institutions d'héritiers. 2. Le testateur qui désigne comme héritiers les lépreux désigne de façon suffisamment précise le cercle des bénéficiaires.
  3. 114 II 368
    Pertinence
    69. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1988 i.S. Fondation Le Corbusier gegen A. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 53 ch. 1 LDA. Reproduction non autorisée d'une oeuvre d'art sur une médaille commémorative. Arbitraire de l'autorité qui refuse d'interdire à titre conservatoire la fabrication et la vente de la médaille.
  4. 117 Ib 237
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 novembre 1991 en la cause Fondation officielle de la Jeunesse c. Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM; RS 341); procédure de reconnaissance des maisons d'éducation ayant droit aux subventions d'exploita...
  5. 101 Ia 583
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1975 dans la cause Bussard et consorts contre Fribourg, Grand Conseil et Conseil d'Etat.
    Regeste [A, F, I] Référendum financier cantonal. 1. Il n'y a pas de référendum financier possible contre un décret cantonal qui n'entraîne pas directement des dépenses à la charge de l'Etat (consid. 2). 2. Il n'y a pas violation de la volonté populaire dans le fait que l...
  6. 101 Ia 492
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt du 3 décembre 1975 en la cause Delafontaine et consorts contre Conseil d'Etat et Grand Conseil du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 85 lettre a OJ; art. 107 et 108 de la loi vaudoise du 17 novembre 1948 sur l'exercice des droits politiques (LEDP). 1. Délai pendant lequel les autorités sont tenues de soumettre une initiative au vote populaire (consid. 3). 2. Faculté...
  7. 99 Ia 667
    Pertinence
    78. Arrêt du 9 mai 1973 dans la cause Fondation X. contre Commission de recours en matière fiscale du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Imposition des fonds de prévoyance en faveur du personnel. Double imposition intercantonale. Arbitraire. Art. 46 al. 2 et art. 4 Cst. Les actifs de même nature doivent être estimés selon les mêmes règles, quel que soit leur lieu de situation (consid. 2)...
  8. 100 Ib 101
    Pertinence
    17. Arrêt du 17 mai 1974, dans la cause Vermont-Mon Repos, maison de repos et de vacances de l'Armée du Salut, contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 100 lit. b ch. 3 OJ. Le Tribunal fédéral peut se saisir d'un recours dirigé contre une décision relative au champ d'application de la législation fédérale en matière de police des étrangers (consid. 1b). A CF du 6 juillet 1973 limitant le nombre de...
  9. 138 III 681
    Pertinence
    103. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_119/2012 vom 6. August 2012
    Regeste [A, F, I] Exception d'arbitrage; pouvoir d'examen du juge étatique à l'égard d'une convention d'arbitrage (art. 7 LDIP). Appelé à examiner une convention d'arbitrage en faveur d'un tribunal arbitral ayant son siège en Suisse, le tribunal étatique peut et doit se ...
  10. 144 III 433
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Fondation B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_97/2018 vom 10. September 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 84 CC; surveillance des fondations; qualité pour recourir. Conditions auxquelles les membres du conseil de fondation, les destinataires et les tiers sont légitimés à recourir à l'autorité de surveillance de la fondation (consid. 4-7).
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