Moteur de recherche Eurospider: atf://126-IV-255
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53 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-IV-255
  1. 119 IV 38
    Pertinence
    7. Urteil des Kassationshofes vom 24. März 1993 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 161 ch. 2 CP; bénéficiaire d'une indiscrétion. 1. Le bénéficiaire de l'indiscrétion n'est punissable que s'il a reçu communication, par un initié, d'un fait dont la connaissance est réservée aux seuls initiés. Il n'est pas nécessaire que l'auteur d...
  2. 83 IV 148
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. September 1957 i.S. Zeller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 144 al. 1 CP. Notion de l'acte consistant à aider à négocier une chose.
  3. 119 IV 154
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juli 1993 i.S. U. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP). L'art. 240 CP n'exige pas que le fabricant de fausse monnaie ait eu l'intention de mettre la monnaie en circulation comme authentique lui-même (ou par le moyen d'un auteur médiat). Se rend également coupable ...
  4. 128 IV 23
    Pertinence
    5. Urteil der Anklagekammer vom 7. Dezember 2001 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau 8G.77/2001 vom 7. Dezember 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 160, art. 346 al. 1 CP; for en matière de recel. Lorsque le receleur obtient le pouvoir de disposition propre sur la chose volée à la suite d'une acquisition de mauvaise foi, il ne peut plus commettre d'autres actes de recel portant sur cette chose...
  5. 136 IV 179
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro A. e consorti (ricorso in materia penale) 6B_900/2009 del 21 ottobre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 305 bis ch. 3 CP, ancien art. 315 et art. 322 quater CP; blanchiment des revenus issus de la corruption passive, double incrimination. Dans le cadre de l'art. 305 bis ch. 3 CP, le principe de la double incrimination abstraite est applicable. Par co...
  6. 127 IV 20
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 2000 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 de la Convention avec la République fédérale d'Allemagne sur les contrôles à la frontière; art. 3 et 305bis CP; blanchiment d'argent par le transport, à travers la frontière, de fonds dissimulés; compétence locale et droit applicable. Selon...
  7. 129 IV 53
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.236/2002 vom 3. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 146 CP (escroquerie), art. 251 CP (faux dans les titres); art. 68 CP (concours de lois). Réalisation de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2). Il y a en principe concours de lois proprement dit entre le faux dans les titres et l'escroque...
  8. 145 IV 137
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_23/2018 vom 26. März 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CP; lex mitior. Le Tribunal fédéral n'examine pas si le nouveau droit entré en vigueur après le prononcé de la décision cantonale attaquée est plus favorable (consid. 2). Art. 42 al. 2 CP; dies a quo du délai de cinq ans selon l'art. 42 al....
  9. 144 IV 172
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_453/2017 vom 16. März 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 305 bis CP; blanchiment d'argent. L'investissement de valeurs patrimoniales d'origine délictueuse dans des biens d'usage ne réalise pas en tant que tel les éléments constitutifs de l'infraction de blanchiment d'argent. De même, il n'y a blanchiment...
  10. 117 IV 441
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1991 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 144 CP; recel. Dissimulation par le fait de rendre plus difficile la découverte de tableaux volés (en se présentant de manière trompeuse comme un simple intermédiaire alors que l'on détient l'objet volé) (consid. 2).

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Exemple: "droits de l'homme"