Moteur de recherche Eurospider: atf://126-IV-131
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
186 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-IV-131
  1. 91 IV 225
    Pertinence 10%
    60. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Dezember 1965 i.S. X. gegen Gemeinderat von H. und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 217 ch. 1 al. 1 CP. Violation d'une obligation d'entretien par le père d'un enfant illégitime. 1. Celui qui n'a pas de raison de douter de sa paternité et ne fournit aucune prestation, bien qu'il en ait été requis et qu'il ait les moyens de le fair...
  2. 118 IV 325
    Pertinence 10%
    57. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 juillet 1992 dans la cause Procureur général du canton de Berne c. T. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 et art. 217 CP; point de départ du délai de plainte, violation d'une obligation d'entretien. Lorsque l'auteur omet fautivement, pendant un certain temps et sans interruption, de fournir les aliments ou les subsides dus, le délai de plainte ne co...
  3. 82 IV 65
    Pertinence 10%
    14. Urteil des Kassationshofes vom 27. März 1956 i.S. Zistler gegen Zistler.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 264, 268 PPF. Recevabilité du pourvoi en nullité formé contre une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance cantonale et qui exclut la juridiction suisse. 2. Art. 3, 7, 346 CP. Où la poursuite doit-elle avoir lieu en cas de violation d'...
  4. 105 IV 203
    Pertinence 10%
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. September 1979 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden und D. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. La règle de conduite imposant à celui qui a été condamné pour violation d'une obligation d'entretien de s'acquitter à l'avenir ponctuellement de ses obligations n'est pas contraire au droit fédéral (consid. 2 litt. a). 2. En ce qui concerne les oblig...
  5. 114 V 266
    Pertinence 10%
    49. Urteil vom 3. November 1988 i.S. T. gegen Schweizerische Krankenkasse Helvetia und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III: Prestations obligatoires des caisses-maladie. - Les conseils diététiques pour diabétiques constituent un élément du traitement médical du diabète et répondent dès lors à la notion de mesure thérap...
  6. 100 IV 174
    Pertinence 10%
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1974 i.S. Brantschen gegen Brantschen.
    Regeste [A, F, I] Art. 217 ch. 1 al. 1 CP. Violation d'une obligation d'entretien. Devoir d'entretien du mari envers son épouse.
  7. 97 V 134
    Pertinence 10%
    35. Urteil vom 14. September 1971 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Thurgau gegen Neumeyer und Neumeyer gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 2 OJ. La maxime officielle est applicable même lorsque cette disposition limite le pouvoir d'examen du juge. Art. 5 al. 2 LAVS. Critères de distinction entre activité indépendante et activité dépendante. L'agent commercial exerce, règle gén...
  8. 98 V 18
    Pertinence 10%
    5. Urteil vom 10. Februar 1972 i.S. S. gegen AHV-Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Fixation des cotisations dues suivant les art. 8 et 9 LAVS: Valeur des données fournies par l'autorité fiscale (art. 23 RAVS), notamment en tant qu'elles indiquent s'il s'agit de revenu d'activité lucrative indépendante ou salariée (précision de la juri...
  9. 98 IV 205
    Pertinence 10%
    39. Arrêt de la Chambre d'accusation du 27 octobre 1972, dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Procureur général du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 217 CP, art. 156 CC. La violation d'une obligation d'entretien doit être poursuivie au lieu d'exécution. Ce lieu, s'agissant de la contribution fixée par le juge en application de l'art. 156 al. 2 CC, est au domicile de l'enfant (consid. 1). Art. 2...
  10. 119 V 161
    Pertinence 10%
    23. Auszug aus dem Urteil vom 13. Mai 1993 i.S. P. Verlag AG gegen Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, art. 9 al. 1 LAVS: Statut de cotisant d'un journaliste libre. Des journalistes libres, qui travaillent régulièrement pour le même journal, doivent en principe être considérés, pour cette activité, comme des personnes de condition dépendant...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple