Moteur de recherche Eurospider: atf://126-III-334
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813 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-III-334
  1. 143 III 28
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Corporation gegen B. Ltd (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_222/2016 vom 15. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 136 s., art. 140 et art. 141 al. 1 let. c CPC; art. 13 LBI; notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger. L'inscription d'une mandataire au registre des brevets ne fonde ni une représentation de la titulaire étrangère du brevet au ...
  2. 140 III 367
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_560/2013 vom 30. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 61 CPC; exception d'arbitrage en matière interne. Examen d'une exception d'arbitrage selon l'art. 61 CPC (consid. 2); application au cas concret (consid. 3).
  3. 149 III 379
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_310/2022 du 12 juillet 2023
    Regeste [A, F, I] Primauté du for élu (art. 23 par. 1 CL) sur celui de la consorité (art. 8a al. 1 LDIP). Caractère international de la cause au sens de l'art. 1 al. 1 LDIP (consid. 4). Différents critères de rattachement des normes de compétence de la CL et, à défaut de...
  4. 129 III 675
    Pertinence
    104. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. D. d.o.o. gegen Bank C. sowie Schiedsgericht der Zürcher Handelskammer (staatsrechtliche Beschwerde) 4P.67/2003 vom 8. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; interprétation d'une convention d'arbitrage en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral; art. 179 al. 1 LDIP. Une désignation imprécise ou incorrecte du tribunal arbitral ne conduit pas à l'invalidité d'une conventio...
  5. 134 III 294
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bank X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_411/2007 vom 29. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Suspension de la prescription tant qu'il est impossible de faire valoir la créance devant un tribunal suisse (art. 134 al. 1 ch. 6 CO). La possibilité abstraite de se créer un for en Suisse n'exclut pas la suspension de la prescription conformément à l'...
  6. 98 IV 205
    Pertinence
    39. Arrêt de la Chambre d'accusation du 27 octobre 1972, dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Procureur général du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 217 CP, art. 156 CC. La violation d'une obligation d'entretien doit être poursuivie au lieu d'exécution. Ce lieu, s'agissant de la contribution fixée par le juge en application de l'art. 156 al. 2 CC, est au domicile de l'enfant (consid. 1). Art. 2...
  7. 145 III 255
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_479/2018 vom 6. Mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 132, 177, 291 CC; art. 23, 26, 339 CPC; compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs. Dans les relations internes, la compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs se détermine selon l'art. 23 CPC (art. 132 et 177 CC), respectiveme...
  8. 133 IV 171
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, A. AG und Mitb. sowie Kantonsgericht St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.190/2006 / 6S.371/2006 vom 30. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 146 CP (escroquerie triangulaire); art. 7 aCP (compétence pénale des autorités suisses); art. 129 LDIP et art. 30 al. 2 Cst. (action civile). Lorsque la dupe porte préjudice non pas à ses propres intérêts mais à ceux d'un tiers, la réalisation de l...
  9. 130 III 620
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.B. gegen D. SA (Berufung) 4C.332/2003 vom 7. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Prise en considération de normes d'intervention d'un droit étranger d'après l'art. 19 LDIP; conditions d'application et caractère d'exception de l'art. 19 LDIP. Conditions qui doivent être remplies, selon l'art. 19 al. 1 LDIP, pour qu'une norme d'interv...
  10. 139 III 411
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_103/2013 vom 11. September 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 342 al. 2 CO; art. 1 LTr; applicabilité de la LTr à un travailleur occupé à l'étranger. Aussi lorsque le contrat de travail est soumis au droit suisse, la LTr n'est applicable ni directement ni indirectement par l'effet de l'art. 342 al. 2 CO (cons...
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Exemple: ATF 129 III 31.