Moteur de recherche Eurospider: atf://126-III-261
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423 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-III-261
  1. 132 III 593
    Pertinence 10%
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.43/2006 vom 8. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Entretien après le divorce (art. 125 CC). Quand la capacité contributive du débiteur de la contribution d'entretien le permet, tant l'époux créancier que les enfants peuvent prétendre à des prestations d'entretien entières (consid. 3). L'allocation d'un...
  2. 114 II 402
    Pertinence 10%
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. November 1988 i.S. B.-H. gegen B. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Logement de la famille (art. 145 et 169 CC). La cessation de la vie commune fondée sur l'art. 145 CC ne constitue pas déjà en tant que telle un motif légitime au sens de l'art. 169 al. 2 CC.
  3. 134 III 661
    Pertinence 10%
    101. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre X. (recours en matière civile) 5A_220/2008 du 12 juin 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1, art. 61, 63 al. 2 et art. 64 al. 2 LDIP; action en complément d'un jugement de divorce étranger; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger. Le partage de la prestation de sortie de la prévoyance professionnelle est en principe régi...
  4. 121 III 304
    Pertinence 10%
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. September 1995 i.S. W. gegen W.-Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 210 al. 1 CC; prise en considération des impôts sur les gains immobiliers futurs lors de la liquidation du régime matrimonial. Les impôts sur les gains immobiliers futurs, dont le montant n'est fixé qu'approximativement, ne peuvent être pris en con...
  5. 108 II 25
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1982 dans la cause X contre X (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Opposition à l'action en divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC; abus de droit. 1. La présomption légale de rupture du lien conjugal qu'emporte l'adultère peut être renversée (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a). 2. Adultère non causal de l'un ...
  6. 126 III 497
    Pertinence 10%
    87. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Oktober 2000 i.S. X. gegen Y. & Bezirksgerichtsausschuss Unterlandquart (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Audition des enfants selon l'art. 144 al. 2 CC dans la procédure d'ordonnance des mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 137 CC). Les enfants doivent être entendus personnellement, de manière appropriée, par le juge ou un tiers nom...
  7. 109 Ia 53
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 janvier 1983 dans la cause dame M. contre M. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst., 144 CC Il convient de trancher dans le procès en divorce des différends nés, à l'occasion de leur divorce, entre conjoints séparés de biens au sujet de leurs rapports patrimoniaux. Cas d'un mari prétendant avoir une créance contre sa femme...
  8. 111 II 405
    Pertinence 10%
    81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1985 i.S. S. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de visite du parent divorcé qui n'a pas la garde de l'enfant. Art. 156 et 273/74 CC. La réglementation du droit de visite ne saurait dépendre seulement de la volonté de l'enfant concerné. D'autre part, on ne doit pas faire totalement abstraction d...
  9. 110 Ia 27
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1984 i.S. S. gegen Regierungsrat von Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. Conditions du droit d'une partie qui est dans le besoin à la constitution d'un avocat d'office dans un procès en divorce.
  10. 129 III 577
    Pertinence 10%
    91. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme) 5C.40/2003 du 6 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle (art. 123 al. 2 CC). Le fait qu'un des époux n'ait pas versé à son institution de prévoyance des cotisations sur ses revenus accessoires ne permet pas de refuser le partage ...
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