Moteur de recherche Eurospider: atf://126-II-480
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233 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-II-480
  1. 146 III 346
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Société coopérative A. contre B. (recours en matière civile) 4A_157/2019 du 21 avril 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 1 CPC, art. 270a al. 2 CO; demande de baisse de loyer, colocataires, tempérament à l'action conjointe. Les colocataires forment une consorité matérielle nécessaire dans l'action en diminution du loyer. Il suffit toutefois que tous les coloca...
  2. 112 Ib 280
    Pertinence
    47. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Juli 1986 i.S. Besmer und Mitbet. gegen Schweiz. Eidgenossenschaft und Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation; instruction de la procédure d'opposition. En vertu de l'art. 12 al. 3 LPN combiné avec les art. 9, 35 et 55 LEx, ...
  3. 144 II 326
    Pertinence 11%
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A. et consorts contre G. et H. (recours en matière de droit public) 1C_238/2017 du 24 mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 75b Cst.; art. 25 al. 1 LRS; droit transitoire de la loi fédérale sur les résidences secondaires. La LRS est applicable aux demandes qui ne font pas encore l'objet d'une autorisation de construire entrée en force au 1er janvier 2016 (date de l'entr...
  4. 131 II 58
    Pertinence 11%
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Conseil d'Etat du canton du Valais contre WWF Suisse ainsi que Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif) 1A.145/2004 du 18 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ; art. 12 LChP; art. 10 OChP; autorisation d'abattage d'un loup. Le Tribunal cantonal a admis la qualité pour agir du WWF contre l'autorisation d'abattage d'un loup. Le gouvernement cantonal n'est pas recevable à recourir par la voie d...
  5. 122 II 17
    Pertinence 10%
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 janvier 1996 dans les causes Jeanneret et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (demandes de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral)
    Regeste [A, F, I] Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral; expropriation matérielle et zones de bruit d'un aéroport; art. 136 let. d OJ, art. 42 ss LA. Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral lorsque des faits importants, résultant du dossier, n'ont pas été pris en consi...
  6. 136 II 101
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association suisse pour la protection des oiseaux (ASPO) et Pro Natura contre A.X., B.X., C.X. et Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg (recou...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP); autorisation de tirer des hérons cendrés. Qualité pour recourir de l'ASPO et de Pro Natura (consid. 1). Mesures probatoires devant le Tr...
  7. 144 II 49
    Pertinence 10%
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Helvetia Nostra contre A., Commune de Bagnes et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 1C_102/2017 du 16 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 et 75b Cst.; art. 6 et 14 LRS; construction à Verbier de deux chalets destinés à la résidence principale. Rappel de la jurisprudence relative à l'abus de droit en matière de résidences secondaires (consid. 2.1-2.3). Compte tenu de la baisse...
  8. 143 III 348
    Pertinence 10%
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Schweiz AG contre Association de transport Z. (recours en matière civile) 4A_508/2016 du 16 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 400 al. 1 CO; art. 127, 130 al. 1 et 75 CO; rétrocessions au mandataire par des tiers de parts de primes d'assurance; délai de prescription et dies a quo des créances en restitution du mandant. Rappel de la nature des rétrocessions au sens de la ju...
  9. 142 II 206
    Pertinence 10%
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Helvetia Nostra contre A.A., B.A., Administration communale de Leytron et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 1C_159/2015 du 3 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 75b Cst.; art. 6, 7 al. 1 et art. 14 LRS; art. 3 al. 1 ORSec; art. 2 CC; abus de droit en matière de résidences secondaires. Il peut y avoir fraude à la loi lorsque le constructeur, prétendant vouloir réaliser une résidence principale, a pour objec...
  10. 110 Ib 368
    Pertinence 10%
    59. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 octobre 1984 dans la cause Jeanneret contre Etat de Genève et Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Bruits d'un aéroport. Indemnisation. Procédure. 1. La possibilité de faire ouvrir une procédure en expropriation matérielle pour les restrictions de propriété découlant d'un plan de zone de sécurité et d'un plan de zone de bruit autour d'un aéroport (ar...
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Astuces pour la recherche

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