Moteur de recherche Eurospider: atf://126-II-425
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159 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-II-425
  1. 83 IV 152
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1957 i.S. Vogel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art.185 CP. Quand un enfant est-il enlevé ?
  2. 100 Ib 383
    Pertinence 10%
    68. Urteil vom 8. November 1974 i.S. Wiesner gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 4 LD et 55 OLD: séquestre de publications et d'objets immoraux découverts à l'occasion d'une vérification douanière. - Recevabilité du recours de droit administratif. - Notion de publications et objets immoraux ; délimitation par rapport à l...
  3. 82 II 186
    Pertinence 10%
    28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1956 i.S. L. gegen K.
    Regeste [A, F, I] Passé-expédient sur une action en recherche de paternité attaqué en raison de vices du consentement (art. 23 ss CO, art. 7 CC). Délai. Dol? Erreur sur les éléments nécessaires du passé-expédient?
  4. 85 IV 76
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 1959 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X. und Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 3 CP. Quand l'erreur sur l'âge de l'enfant est-elle évitable?
  5. 98 IV 90
    Pertinence 10%
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. März 1972 i.S. X. gegen A. und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 173 ss CP. Caractère attentatoire à l'honneur des expressions psychopathie (contesté) et lubricité perverse (admis) (consid. 3). 2. Art. 173 ch. 3 CP. Acte dicté par des motifs fondés (consid. 4).
  6. 95 IV 162
    Pertinence 10%
    41. Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1969 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Brunner.
    Regeste [A, F, I] Art. 112 CP. Assassinat. 1. L'auteur peut tuer avec préméditation, même s'il n'a pas envisagé tous les détails de son crime (consid. 1). 2. Préméditation et circonstances qui dénotent le caractère particulièrement pervers de l'auteur (consid. 2). 3. Des...
  7. 99 IV 57
    Pertinence 10%
    12. Urteil des Kassationshofes vom 19. Januar 1973 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Überweisungsbehörde des Kantons Baselland und Gass.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 204 CP. Publications obscènes. La conscience - élément constitutif de l'intention - de l'obscénité d'une publication existe déjà chez l'auteur lorsqu'il se rend compte que celle-ci a trait au domaine sexuel et que toute allusion à ce dernier...
  8. 89 IV 129
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Juli 1963 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 203 CP. Le fait de se baigner et de s'étendre au soleil nu, en un endroit accessible aux promeneurs, est un acte contraire à la pudeur commis en public.
  9. 91 II 1
    Pertinence 10%
    1. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1965 i.S. P. gegen M. B.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. L'expertise anthropobiologique ne peut être requise en vertu du droit civil fédéral que si aucune disposition restrictive de la procédure cantonale n'y fait obstacle. En l'espèce, le défendeur a proposé cette preuve en seconde insta...
  10. 81 II 1
    Pertinence 10%
    1. Auszug aus dem Urteil vom 27. Januar 1955 i. S. Eheleute S.
    Regeste [A, F, I] Divorce pour adultère. Rejet de la demande en raison du consentement à l'adultère (art. 137 al. 3 CC). Consentement résultant d'actes concluants. Révocation du consentement résultant de l'introduction de l'action?
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