Moteur de recherche Eurospider: atf://126-II-377
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  2. 139 I 280
    Pertinence 10%
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    Regeste [A, F, I] Interdiction du port du foulard pour les écolières; base légale. L'interdiction du port du foulard à l'école est une atteinte grave à la liberté de conscience et de croyance qui exige une base légale formelle; la législation générale sur l'école publiqu...

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